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01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. CARACTÈRE... ...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL DLM Sécurité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 17 550 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 421 euros au titre de la...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 décembre 2014 et 24 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire Glaxosmithkline GSK France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont refusé d'inscrire la spécialité Benlysta sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Calvados d'annuler la décision du 19 juillet 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a supprimé le bénéfice du revenu minimum d'insertion RMI à compter du 1er septembre 2002 et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu d'allocations de RMI d'un montant de 22 745,08 euros décompté sur la période du 1er septembre 2002 au 30 décembre 2007. Par une décision du 3 avril 2012, la commission départementale d'aide sociale du Calvados a rejeté sa demande. Par une...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle A...B..., représentée par sa mère, MmeC..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; - le code du travail ; - le code de...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 18 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des podologues demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a rejeté sa demande du 14 décembre 2015 tendant à l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un avenant à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et l'assurance...