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...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin 2021 et 18 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération syndicale unitaire FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que le Gouvernement mette fin à la discrimination illicite qui résulterait de ce que l'abrogation, par l'arrêté du 25 septembre 2013, de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 fixant un loyer plafond pour le calcul du...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Par un jugement n°s 2000945, 2000946, 2000947, 2001023, 2001025, 2001059, 2001060, 2002785, 2003044, 2003045, 2100720, 2100723, 2100951, 2101361, 2102523, 2102524, 2102654 du 12 mai 2022, enregistré le 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les décisions de la Caisse des dépôts et consignations du 6 janvier 2020 fixant le montant de sa pension concédée par le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, du 21 janvier 2020 lui demandant le remboursement d'une somme de 34 391 euros correspondant à un trop-versé au titre de cette pension et du 10 mars 2020 rejetant son recours contre ces décisions et la décision implicite née du silence gardé par la ministre...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 461888, par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération autonome de la fonction publique territoriale et des établissements publics FAFPT demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 18/00020 du 31 janvier 2019, le tribunal des pensions militaires de Marseille a invité la ministre des armées, avant-dire-droit, d'une part, à se prononcer sur l'imputabilité au service des séquelles de fracture de la branche montante droite de la mandibule dont souffre M. C... et, d'autre part, à produire tout document relatif au...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La commune du Tholonet a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Atelier C... et Serres, Sudéquip, LC Méditerranée, Techni Chaud Froid, JCT et MMA Iard à lui verser la somme de 178 526 euros assortie des intérêts et, d'autre part, de mettre les frais d'expertise fixés à la somme de 6 267,98 euros à la charge des mêmes sociétés. Par un jugement n° 1608929 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, condamné solidairement la société Atelier C... et Serres...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société Voirie Assainissement Travaux Publics VATP a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la communauté du Béthunois à lui régler le solde, assorti des intérêts contractuels et des intérêts pour paiement tardif de certaines situations de travaux, des marchés publics dont elle est titulaire, portant sur les lots n° 1 " Voirie Réseaux Divers " et n° 2 " Gros œuvre " de l'opération relative à la réalisation d'un bâtiment en simple rez-de-chaussée en extension et...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 86 610 euros, portée en appel à 90 809 euros, outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO. Par un jugement n° 1605076 du 20 décembre 2018, le tribunal...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 118 889 euros. Par un jugement n° 16050007 du 22 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY01827 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et le 19 août 2021 et le 11 mars...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PERSONNE HABILITÉE À AGIR ART. L. 551-14 DU CJA... ...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société SetS Chauffeurs privés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler, ou à tout le moins de résilier, les marchés subséquents passés par la collectivité européenne d'Alsace pour l'année scolaire 2021/2022 en exécution de l'accord-cadre portant sur le lot n° 11...