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...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La société d'architecture Duval Raynal a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'ordre de recette d'un montant de 161 460 euros émis le 30 juillet 2009 par la commune de Géménos Bouches-du-Rhône à son encontre. Par un jugement n° 0905562 du 2 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13MA03775 du 16 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Géménos contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du Bien Tombé a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents à lui verser une somme de 1 947 500 euros en réparation des préjudices subis du fait du comblement de l'étang lui appartenant et d'enjoindre à ce syndicat de modifier les aménagements réalisés afin de faire cesser les désordres et de procéder aux travaux nécessaires au rétablissement d'une ligne d'eau suffisante dans l'étang, à titre subsidiaire, de...

29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ - CONCESSIONS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - RÉGIME DES BIENS DE LA... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La commune de Douai a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner à la société Electricité de France de lui fournir, dans les trois mois de la notification du jugement à intervenir, un inventaire complet des biens de la concession dont elle était titulaire sur le territoire de la commune. Elle lui a également demandé, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, de se prononcer sur...

39-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. APPROBATION. - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE D'UN... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : 1° M. B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordeaux a autorisé la signature du contrat de partenariat conclu entre la commune et la société Stade Bordeaux Atlantique et ayant pour objet la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du nouveau stade de Bordeaux Atlantique. Par un...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 mars 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Vaucluse a prononcé son changement d'affectation et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette décision. Par un jugement nos 1100987, 1102478 du 5 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA03606 du 7 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - TRANSPOSITION DE LA... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 septembre 2015 et le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en ce qu'elle ne...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 août 2012 lui concédant sa pension de retraite. Par un jugement n° 1201524 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin 2015, 15 septembre 2015 et 22 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de...

39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MANQUEMENTS SUSCEPTIBLES... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La société SNN a demandé au juge du référé contractuel du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat ayant pour objet le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation des mâchefers produits par l'unité de valorisation énergétique " Ecoval ", conclu entre le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le président et les questeurs de l'Assemblée nationale ont décidé son admission à la retraite à compter du 10 novembre 2012, en deuxième lieu, de condamner l'Assemblée nationale à l'indemniser des préjudices matériel et moral subis du fait de cette mesure et à compléter rétroactivement ses cotisations de retraite et autres cotisations obligatoires jusqu'à la date du 1er décembre 2015, et, en dernier lieu, d'enjoindre à l'Assemblée nationale de le...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à lui verser une somme totale de 29 000 euros au titre de l'indemnité de responsabilité pour les années 2005 et 2006, de l'indemnité de fonctions et d'objectifs au titre des années 2007 à 2009 et de l'indemnisation du préjudice moral subi du fait de l'absence de perception de ces différentes primes. Par un jugement n° 1003784 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX00598 du 9...