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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Frederic Dieu

231 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 décembre 2016, 389910

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La société Vinci Park CGST a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 55 568 522 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2008, au titre des dépenses utiles qu'elle a exposées dans le cadre de l'exécution de la convention de concession du 11 janvier 1988. Par un jugement n° 0903214 du 11 mai 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA02902 du 2 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Vinci Park CGST...

France | 09/12/2016 | 7ème - 2ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, Assemblée, 09 novembre 2016, 388806

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Frédéric Dieu...Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars, 18 juin et 5 octobre 2015, 13 juillet et 3 octobre 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fosmax A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la sentence arbitrale CCI n°18466/ND/MHM rendue à Paris le 13 février 2015 par le tribunal arbitral composé sous l'égide de la Chambre de commerce internationale qui, en premier lieu, a limité à 68 805...

France | 09/11/2016 | Assemblée

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 21 octobre 2016, 392081

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi n° 392081 de la commune de Vias dirigées contre l'arrêt n° 11MA01303 du 27 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a pas pris en compte les participations d'urbanisme relatives aux permis de construire " Wilfart ", " Giner ", " SCI MAM " et " SCI MAM-Graziani " invoquées par la commune pour évaluer le solde mis à sa charge. Par une seconde décision du 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant au...

France | 21/10/2016 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 21 octobre 2016, 392355

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le marché conclu en 2010 entre la commune de Bègles et la société Communication et Développement Atlantique, ayant pour objet " la mise à disposition de modules d'affichage destinés à l'information municipale et à la publicité ", d'autre part, de condamner la commune à l'indemniser des préjudices subis à raison de son éviction irrégulière de ce marché. Par un jugement n° 1000736 du 25 avril 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le marché et...

France | 21/10/2016 | 7ème chambre jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 21 octobre 2016, 392668

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La société Tempeol a saisi la cour administrative d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 10VE03203 du 29 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, en premier lieu, ramené à 22 269,52 euros la somme que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture OPPIC à payer à la société Tempeol, venant aux droits de la société Chauffage et Entretien, au titre des...

France | 21/10/2016 | 7ème chambre jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 octobre 2016, 400944

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la désignation de M. A...E...en tant que conseiller municipal de la commune de Verneuil-sur-Avre en remplacement de M. D...B..., dont le siège était devenu vacant à la suite de sa démission, et de proclamer élue Mme C...F...à sa place. Par un jugement n° 1601634 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen, après avoir déclaré inéligible M.E..., a annulé sa désignation et proclamé élue Mme F.... Par une requête, enregistrée le 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

France | 19/10/2016 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 octobre 2016, 401035

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La société Lacroix Signalisation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler partiellement la procédure lancée par le département de la Haute-Garonne, ayant pour objet la passation d'un marché de travaux de pose et de fourniture de matériels de signalisation verticale de direction sur les routes départementales de la Haute-Garonne, en ce qui concerne, à titre principal, les lots n° 1 et n° 2, et, à titre subsidiaire, uniquement le lot n° 2...

France | 19/10/2016 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 octobre 2016, 398131

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Saisi d'une question préjudicielle par une ordonnance du 8 septembre 2014 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil, le tribunal administratif de Melun, par un jugement n° 1504226 du 2 mars 2016, a déclaré illégal, d'une part, l'alinéa 2 de l'article 9 de l'avenant du 2 avril 1976 à la convention conclue entre la commune de Villeneuve-le-Roi et Mme B...et ayant pour objet l'exploitation des...

France | 17/10/2016 | 7ème - 2ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 septembre 2016, 385627

54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - RECOURS CONTRE UN REFUS DE DÉLIVRER UNE AUTORISATION D'URBANISME, LORSQUE... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Dury a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement. Par un jugement n° 1203456 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Par un arrêt n°s 14DA00415, 14DA00416 du 8 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la...

France | 26/09/2016 | 7ème - 2ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 juillet 2016, 389494

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Artélia Ville et Transport dirigées contre l'arrêt n°s 13LY02646, 13LY02817, 14LY00258 du 12 février 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il a porté le montant de la somme sur laquelle porte la garantie due par la société requérante au titre de la première tranche de travaux de 431 020 euros à 868 528 euros. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le...

France | 22/07/2016 | 7ème - 2ème chambres réunies
 
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