Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Malfoy dans la jurisprudence francophone

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités finlandaises, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par son employeur et annulé la décision de l'inspectrice du travail du 30 avril 2020 refusant d'autoriser son licenciement, a autorisé celui-ci. Par un jugement n° 2100878 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 4 décembre...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 17 mai 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et l'a signalée aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, d'autre part, d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de condamner la commune de Merville à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019 et capitalisation de ces intérêts ; 2° de condamner la commune de Merville à lui verser l'intégralité de ses traitements et de ses primes depuis la date de son dernier...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, de condamner la commune de Saint-Pol-sur-Mer, commune associée de la commune de Dunkerque, à lui verser la somme totale de 500 000 euros portant intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la méconnaissance par cette commune de son obligation de sécurité et à titre subsidiaire, de nommer un expert médical ayant pour mission de décrire les lésions et les soins de la requérante et de dire si sa...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Marcq-en-Barœul a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, de condamner la commune de Marcq-en-Barœul à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des agissements constitutifs de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2101255 du 4 avril 2023, le...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision implicite du 12 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Sinceny a refusé de l'indemniser des préjudices que lui a causé l'illégalité des deux arrêtés du 10 novembre 2014 lui retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et réduisant le coefficient multiplicateur d'ajustement de son indemnité d'exercice de missions des préfectures à compter du 1er novembre 2014 ; 2° de...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour d'un an, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2303561 du 25 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du...