La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Frederic MARTIN - page 4

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Florence X, demeurant ... par Me Delpeyroux ; Mme Florence X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404702 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur notifié le 13 mai 2004 par le trésorier principal de Versailles en vue du recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... par Me Delpeyroux ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403395 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur notifié le 1er avril 2004 par le trésorier principal de Versailles en vue du recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 en télécopie et le 25 avril 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502504 en date du 24 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 13 janvier 2005 par laquelle il a refusé la délivrance de l'agrément permettant à M. X d'être embauché au sein de la société Penauille polysécurité en qualité d'agent de sécurité ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Cristian X, par Me Cujas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610145 en date du 31 octobre 2006 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté en date du 27 octobre 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a maintenu dans un local de rétention administrative ; 2° d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2005 et 10 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentées pour M. Jean-Hubert X, demeurant ..., par Me Copper-Royer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0305124 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. X , demeurant chez M. Ahmed Y, ..., par Me Azoulay-Segur ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0510335 en date du 29 août 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de réexamen de sa demande de carte de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 2 février 2007 et en original le 9 février 2007, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612346 du 26 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 décembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Moindjie X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 en télécopie et le 13 juin 2007 en original, présentée pour M. X par Me Nader Larbi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705736 du 7 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée par le PREFET DE LA REGION PICARDIE, PREFET DE LA SOMME ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706040 du 14 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 11 juin 2007 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Doru Castel X ; 2° de rejeter la demande de M. Doru Castel X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, la constatation d'une...

...M. Frédéric MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M. Ramzi Y demeurant chez Mme Z ... par Me Landoulsi ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707364 du 10 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...