Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Lenica dans la jurisprudence francophone - page 7

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF -... ...M. Frédéric Lenica...Vu la requête enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CLUNY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Cluny 71250 ; la COMMUNE DE CLUNY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : 1° a annulé l'ordonnance en date du 6 mars 2000 par laquelle le magistrat...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRIVILLE-ESCARBOTIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FRIVILLE-ESCARBOTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 mars 2002 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article R. 541-1 du...

54-07-01-06 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS... ...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la levée de la prescription quadriennale opposée le 7 septembre 1999 à sa demande de remboursement d'une quote-part de loyer indûment perçue par l'autorité militaire...

...M. Frédéric Lenica...Vu l'ordonnance du 12 février 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.321-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société de financement régional Elf Aquitaine SOFREA dont le siège est 2, place de la Coupole, La Défense 6, Courbevoie 92400 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 avril 2001, présentée par la SOCIETE SOFREA ; la SOCIETE SOFREA demande l'annulation du jugement du 11 janvier 2001 par...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette X, demeurant ... et tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle la décision n° 212465 du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé, pour défaut de ministère d'avocat, d'admettre sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 juillet 1999 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 20 janvier 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 et complétée, après octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle, le 10 juillet 2001, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis défavorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication d'une part d'un rapport écrit par le médecin inspecteur de la santé du département de l'Eure, d'autre part d'un rapport émanant de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi que les décisions implicites de refus de communication de ces documents qui lui...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, représentée par son président en exercice, dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex 84201 et tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait droit à ses conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre quatre décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur avait refusé d'interdire à la vente aux mineurs quatre publications et rejeté les conclusions...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler l'ordre de mutation du 29 mai 2002 par lequel le ministre de la défense l'a affecté au centre médical d'Aubervilliers et d'autre part d'enjoindre à ce ministre de retirer de son dossier tout document portant atteinte à son honneur et à sa réputation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses arrêtés du 25 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Omar X et Mme Naïma Y, épouse X, ensemble les décisions du même jour fixant le pays à destination duquel ils doivent être reconduits ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...