La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Frederic Gueudar Delahaye - page 16

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° G1d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Tropicana. Par un jugement n° 1900820 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03745 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° G2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société L'Esquinade. Par un jugement n° 1900821 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03746 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de départ à la retraite anticipée et la décision du 17 septembre 2019 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui accorder le bénéfice du départ à la retraite anticipée, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement du tribunal , sous astreinte de 200 euros par jour de...

28-005-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Limoges, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, après avoir constaté l'irrégularité du compte de campagne de M. D... A... et Mme C... F..., candidats lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de la désignation, pour le canton...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une première demande, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 portant titre de pension de retraite en tant que celle-ci est liquidée sur la base de l'indice 1013 et d'enjoindre à ce service de liquider sa pension sur la base de l'indice 1143 à compter du 1er novembre 2020 et, par une seconde demande reprenant les mêmes conclusions, d'annuler également la décision du 29 décembre 2020 du directeur du service des retraites de l'Etat portant rejet de son recours gracieux du 26...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société GETELEC TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de déterminer avec précision les causes du retard pris par le chantier et le volume de travaux réellement effectués dans le cadre de l'exécution du lot 401 " VRD / Station-Service " du projet de...