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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 décembre 2008, 07VE03194
...M. Frédéric BEAUFAYS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour M. Boota Singh X, demeurant chez M. Y ..., par Me Loghlam ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704304 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade et lui a fait obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...M. Frédéric BEAUFAYS...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2008, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801782 du 29 février 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 février 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Mourad X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mourad X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que c'est à tort...
...M. Frédéric BEAUFAYS...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2008 par télécopie et le 30 mai 2008 en original, présentée pour M. Badara , demeurant chez M. Joël X ..., par Me Ngafaounain ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802805 du 26 mars 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et...
...M. Frédéric BEAUFAYS...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour M. Gueida X, demeurant ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803628 du 14 avril 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2008 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 09 août 2006, 04PA03638
...M. Frédéric BEAUFAYS...Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022327 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de Mme X ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 09 août 2006, 04PA03639
...M. Frédéric BEAUFAYS...Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022332 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre de procédure fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après...
...M. Frédéric BEAUFAYS...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005, présentée pour M. Amadou X, demeurant chez M. Ibrahima X ..., par Me Gouget ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510885/8 du 4 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...
...M. Frédéric BEAUFAYS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006, présentée pour M. Mounir X, ..., par Me Ivanovic ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0416645/8 du 22 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ; 4° de mettre à la...
...M. Frédéric BEAUFAYS...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0413098 du 7 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Haider X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret...
...M. Frédéric BEAUFAYS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour M. Emmanuel X, élisant domicile ..., par Me Thiant ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520369/8 du 11 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 1...
