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| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 22PA05369
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106916 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 23PA01069
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Jean-Bernard Sautron a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées FFKMDA a confirmé la décision du 27 septembre 2022 par laquelle l'organe disciplinaire de première instance de la FFKMDA l'a condamné d'une part, à une interdiction d'exercer pendant quatre ans des fonctions de dirigeant au sein de la FFKMDA ainsi que de...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 23PA01170
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2214798/5-2 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 23PA01506
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et Mme B... C..., ressortissantes algériennes hébergées chez un proche en France, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur les demandes qu'elles lui ont adressées le 4 janvier 2022 par courriers recommandés avec accusés de réception postaux et tendant à la délivrance de deux certificats de résidence algériens portant la mention " visiteur " sur le...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 23PA01507
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C..., ressortissants algériens, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur les demandes qu'ils lui ont adressées le 4 janvier 2022 par courriers recommandés avec accusés de réception postaux et tendant à la délivrance de deux certificats de résidence algériens portant la mention " visiteur " sur le fondement du a de l'article 7 de l'accord...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03364
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 341,14 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant pour elle de la contamination de son père, M. A... E..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2104740 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme D... E...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03950
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 131 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination par le virus responsable de la covid-19 de son père, M. A... E... D..., et de son frère, M. F... D.... Par un jugement n° 2101179 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03951
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 91 182 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2103140 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 25 août 2022, M. C..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03988
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F..., Mme I... F... et M. J... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation et de verser respectivement à M. D... F..., à Mme A... F..., à Mme Q... M..., à M. O... M..., à Mme L... M... et à M. E... M... la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur époux, père et grand-père, M. C... F..., par le virus responsable de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03989
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2120306 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2022, Mme A... B..., représentée par Me Fellous, demande à la cour...
