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...M. François Weil...Vu la procédure suivante : La société Hivory a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2020, par lequel le maire de Quincampoix Seine-Maritime s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la construction, sur le territoire de cette commune, d'un relais de radio télécommunication et, d'autre part, d'enjoindre au maire, à titre principal, de délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable, dans un délai de...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 1er février 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 452038, par une requête, enregistrée le 27 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... H... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 février 2021 rapportant le décret du 14 février 2018 lui accordant la nationalité française; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 452712, par une requête, enregistrée le 11 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H... D... présente les mêmes...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 2020 rapportant le décret du 20 octobre 2017 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 23 décembre 2019 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants, C... D... B... et Nadiha Jinita. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 2020 accordant son extradition aux autorités macédoniennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative et le...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : M. N... L..., M. N... AP..., M. W... M..., M. C... AT..., M. AV... AY..., M. AE... H..., M. BE...-N... F..., M. U... AQ..., M. D... X..., Mme AH... X..., Mme AF... AM..., M. Q... O..., M. Z... BD..., M. S... AL..., M. P... AL..., M. AI... AG..., Mme AO... AG..., M. T... BG..., M. BE...-BH... B..., M. D... J..., M. V... E..., M. AC... AU..., M. AN... AS..., Mme AW... BB..., M. AK... BF..., M. BA... AZ..., M. G... AD..., M. I... K..., M. AB... Y..., M. AE... AA..., Mme AR... R..., Mme AJ... A... et Mme BC... AX... ont demandé au tribunal administratif de Marseille...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Le préfet de Saône-et-Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner l'expulsion de M. D... A... et Mme B... C... du logement géré par le dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile qu'ils occupent à Ciry-le-Noble Saône-et-Loire. Par une ordonnance n° 1903577 du 31 décembre 2019, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à M. A... et à Mme C..., et à toute personne les accompagnant, de libérer les lieux dans un délai de quinze jours...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif C..., statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Gironde, et à titre subsidiaire au préfet de la Gironde, d'assurer son hébergement et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil. Par une ordonnance n° 2003799 du 28 août 2020, le juge des référés du...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : M. A... D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif C..., statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Gironde, et à titre subsidiaire au préfet de la Gironde, d'assurer son hébergement et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil. Par une ordonnance n° 2003800 du 28 août 2020, le juge des...