La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 3
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| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 28 avril 2014, 373076
...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 373076, la requête enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des administrateurs civils-CGC USAC-CGC, dont le siège est au CFE-CGC 15-17 rue Beccaria à Paris 75012 ; l'USAC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 359389
37-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. HUISSIERS DE JUSTICE. - CONTRAT AYANT POUR... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 29 mai et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil 93100 ; le GIE " Groupement des poursuites extérieures " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202866 du 26 avril 2012 par laquelle le magistrat désigné par le...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 28 avril 2014, 373369
...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 373369, la requête enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques UFFA-CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'intérieur en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 avril 2013, 360598
54-04-02-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. - 1 MISE EN DOUTE DE L'IMPARTIALITÉ D'UN EXPERT - CRITÈRES... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier d'Alès-Cévennes, dont le siège est 811 avenue du docteur Jean Goubert, BP 20139 à Alès Cedex 30103 ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA03953 du 18 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 27 mars 2013, 360505
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTENTIEUX INDEMNITAIRE - ENTREPRENEUR PRINCIPAL... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Construction, dont le siège est 62 boulevard de Sébastopol à Paris 75003 ; la SELARL EMJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02651 du 26 avril 2012 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2012, 358472
...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Floran B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 1122-8 du code de la défense introduit par l'article 1er du décret n° 2089-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article R. 1122-8 du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2013, 366164
...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement nos 0711417-0718846 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, sous le n° 0711417, à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2005 fixant le tableau complémentaire 2000 d'avancement au grade de receveur principal de 2ème classe des douanes et l'arrêté de nomination audit grade du même...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2013, 355832
...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est Centre de gestion des pensions rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001154-1001159 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur les demandes de M. Rémi A, a, d'une part, annulé la décision du 13 janvier 2010 par laquelle la Caisse nationale...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 360101
...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A...-à-L'Huissier, demeurant... ; M. A...-à-L'Huissier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ; 2° d'annuler le décret attaqué et tout autre document afférent à ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; Vu le code des marchés...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 03 juillet 2013, 366847
39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - PROCÉDURE DE PASSATION -... ...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 366847, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Citelum, dont le siège est 37, rue de Lyon à Paris 75012 ; la société Citelum demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300701 du 1er mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en...
