La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 21

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - INTERRUPTION PAR UNE DEMANDE D'AIDE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les arrêtés des 13 septembre, 18 octobre, 11 décembre et 24 décembre 2012 et du 22 février 2013 du président de la caisse des écoles de Matoury le concernant. Par un jugement n° 1300166 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14BX01859 du 3 décembre 2014, le président de la 6ème chambre de...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. François Lelièvre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 387899, par une requête enregistrée le 12 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité d'entreprise du siège de l'Ifremer, le syndicat CGT-Ifremer et la fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture FERC-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre du 18 décembre 2014 de transférer le siège de...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Axcess a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le marché public de services d'accueil et d'assistance technique conclu entre l'Ecole du Louvre et la société Alzane ainsi que le rejet par l'Ecole du Louvre de sa demande indemnitaire et, d'autre part, de condamner l'Ecole du Louvre à lui verser la somme de 158 292,16 euros augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a notamment demandé le 30 septembre 2011 au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du ministre de la défense et des anciens combattants refusant de lui verser une délégation de solde d'office et de lui verser des indemnités à la suite du décès de son compagnon, militaire engagé en opérations extérieures. Par un jugement n° 1116701/5-1 du 11 mars 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre et partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 février 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'arrêt n° 13MA00468 du 15 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le caractère rétroactif de sa révocation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste prise par le recteur de l'académie de la Réunion le 2 décembre 2008. Par un jugement n° 1001263 du 21 mars 2012, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12BX01295 du 8 avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de Mme A...tendant à l'annulation de ce jugement. Par une décision n° 382147...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision de radiation des cadres pour abandon de poste prise par le recteur de l'académie de la Réunion le 24 mai 2011 et de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 1001737 du 21 mars 2012, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé cette décision et rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 12BX01269 du 8 avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir partiellement annulé ce...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - SPECTACLES - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La Compagnie pour le développement du tourisme hyérois CDTH a demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation du titre exécutoire n° 604, notifié le 26 février 2009, d'un montant de 134 796 euros et la condamnation de la commune de Hyères à lui rembourser la somme de 96 200 euros versée à la commune en application du titre de recettes n° 3479 du 21 octobre 2003 émis sur le fondement de l'article 4-b d'une...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La Société nationale des chemins de fer français SNCF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Derichebourg, venant aux droits de la société Etablissements Penauille, à l'indemniser de la destruction d'un portique et de la dégradation de certains rails. Par un jugement n° 1006678/3-3 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Paris a condamné la société Derichebourg à lui verser la somme de 409 201,22 euros hors taxes en réparation du préjudice subi. Par un arrêt n° 12PA04818 du 26 mai 2014, la cour administrative...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 septembre 2014 et 3 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 46550 GEND/DPMGN/SDAP/BCHAN du 28 juillet 2014 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé la sanction de " blâme du ministre " ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de retirer de tous les dossiers administratifs du requérant toute...