Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois Vinot dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 novembre 2011, 10PA06009
...M. Francois VINOT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour Mlle Diabou A, demeurant chez Mme Sousaba B au ..., par Me Gondard, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905284/4 en date du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 30 juin 2009 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision attaquée, avec toutes conséquences de droit, et ordonner la délivrance d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 novembre 2011, 11PA00107
...M. Francois VINOT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1006328/3-1 du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 2 mars 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Lemnouer A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 novembre 2011, 11PA00331
...M. Francois VINOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 7 février 2011, présentés par le PREFET DE POLICE; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011451/6-3 en date du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé d'une part l'arrêté du 18 mars 2010 pris à l'encontre de Mme Aimei A, et lui a enjoint d'autre part de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 octobre 2010, 08PA00423
...M. Francois VINOT...Vu le recours, enregistré le 23 janvier 2008, du MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 0421909/5-2 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la Société Turkish Airlines en annulant la décision en date du 25 mars 2004 par laquelle le préfet de Paris direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé le renouvellement de l'autorisation provisoire de travail de Mme A sollicitée par la succursale de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 octobre 2010, 08PA04500
...M. Francois VINOT...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., par Me le Port ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0505751/6, 0506078/6 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer établi le 5 septembre 2005 par le trésorier d'Ivry-sur-Seine ; d'annuler le titre de recette n° 2005/1652, d'un montant de 1 661, 89 euros, émis et rendu exécutoire le 23 juin 2005 par le maire d'Ivry-sur-Seine, ensemble la décision rejetant son recours gracieux dirigé contre...
