Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois LEMOINE dans la jurisprudence francophone - page 61

...M. François LEMOINE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II, 36, avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175 par Me de la Grange, avocat au barreau de Paris ; l'ONIAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 06-4392, 09-02122 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à voir condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à lui rembourser les sommes versées au bénéfice de M. A et à lui verser une pénalit...

...M. François LEMOINE...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2011, présentée pour Mme Agnès A, demeurant ..., par Me Cavelier, avocat au barreau de Caen ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2025 du 2 mai 2011 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2010 par laquelle la caisse d'allocation familiale de la Manche lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active RSA, refus confirmé le 4 août 2010 sur recours gracieux par le président du conseil général de la Manche ; 2° d'annuler cette dernière décision ; 3...

...M. François LEMOINE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., Mme Séverine A, demeurant ... et M. Régis A, demeurant ..., par Me Prigent, avocat au barreau de Rennes ; les consorts A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-431 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes soit condamné à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de leur épouse et mère, Marie-Hélène A, au cours de son hospitalisation dans cet établissement...

...M. François LEMOINE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour Mme Hamida A, demeurant ... par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1558 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne du 18 avril 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des...

...M. François LEMOINE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour Mme Hassatou A, domiciliée ... par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1556 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2011 du préfet du Calvados lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande de titre de...

...M. François LEMOINE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour M. Jean-Philippe A, demeurant ..., par Me Eveillard, avocat au barreau de Nantes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1005 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2010 du président du conseil général du département des Côtes-d'Armor rejetant sa demande de remise d'un indu de revenu de solidarité active de 1 458,77 euros se rapportant à la période du mois de juin au mois d'octobre 2009 inclus ; 2...

...M. François LEMOINE...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2010, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2126 en date du 14 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant du naufrage de son bateau à la suite de son déplacement par les services de la direction départementale de l'équipement de la Manche ; 2° de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice subi...

...M. François LEMOINE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 5 janvier et 27 avril 2011, présentés pour M. Alain Y et Mme Catherine X, demeurant ... par Me Madignier, avocat au barreau de Lyon ; M. Y et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3638 du tribunal administratif de Rennes en date du 2 décembre 2010 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant du refus opposé à la demande d'admission de M. Y à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension ; 2° de...

...M. François LEMOINE...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour Mme Hasna X, demeurant ..., par Me Frenette, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1668 en date du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2010 du président du conseil général du Loiret lui refusant la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active RSA ; 2° de lui accorder la remise sollicitée ou, subsidiairement, des délais de paiement...

...M. François LEMOINE...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011, présentée pour la SA Compagnie Pacifica, dont le siège est 91-93 boulevard Pasteur à Paris 75015, par Me Chauvat, avocat au barreau de Vannes ; la Compagnie Pacifica demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3739 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Bretagne Atlantique à lui verser la somme de 274 651,81 euros, outre les intérêts de droit à compter de sa réclamation préalable, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré M. Z...