Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois JANNIN dans la jurisprudence francophone
| ...M. François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502535/8 du 24 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Mpal Bouna X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mpal Bouna X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
...M. François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour M. Reda X, demeurant ..., par Me Rodrigue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511357/8 du 11 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 juin 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
...M. François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005, présentée pour M. Mohamed Abou Aly X, demeurant ..., par Me Saado ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0412365/8 du 26 août 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 mai 2004 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'annuler l'arrêté du PREFET DE POLICE du 13 septembre 2004...
...M. François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005, présentée pour M. José Jair X, demeurant ..., par Me Peltier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0513166/8 du 9 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu...
