La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois Delion - page 3
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2010, 335487
...M. François Delion...Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer une somme de 66 676,22 euros en...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 328607
...M. François Delion...Vu 1°, sous le n° 328607, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel B, demeurant... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que, faisant partiellement droit à la requête du ministre de l'agriculture et de la pêche, la cour a ramené de 806 882,52 euros HT à 650 000 euros HT le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat et à son profit et a fixé au 12 juillet...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 314780
...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE, venant aux droits de la société Guyasphalt, dont le siège est Zone Industrielle de Pariacabo à Kourou 97310 ; la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01298 du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 316006
...M. François Delion...Vu la décision du 27 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A qui sont dirigées contre l'arrêt du 4 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du montant des travaux exécutés sur un immeuble lui appartenant et payés par la SARL ROSSIM ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 315103
...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Akli Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 325723
135-02-01-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. POPULATION DE LA COMMUNE. -... ...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS Finistère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint Barthélemy, de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 novembre 2010, 317063
...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 juin 2008, 3 avril 2009 et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Auteuil-le-Roi de lui délivrer une attestation de permis de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2010, 339070
...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 avril et, 14 mai 2010, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant .... Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant d'une part, à la suspension de l'arrêté du 22 janvier 2010 par lequel le maire de Fabas l'a placée en congé de longue maladie à demi-traitement pour la période comprise entre le 4 décembre 2009 et le 3 juin 2010 et, d'autre part, à ce qu'il...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 309355
135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - POSSIBILITÉ DE RECOURIR AU... ...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANGERVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANGERVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de Mme A, d'une part, annulé l'article 3 du jugement du 7...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 325696
...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NOIRON-SOUS-GEVREY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NOIRON-SOUS-GEVREY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que ce décret a fixé sa population à un chiffre qu'elle estime inférieur à la réalité ; 2° de fixer la population de Noiron-Sous-Gevrey à 1...
