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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. François BOURRACHOT...Vu la décision n° 325738 du 7 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. B...à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, d'un montant de 58 180 euros, au titre des pénalités mises en recouvrement au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, a annulé l'arrêt n° 04LY01444 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 18 décembre 2008, puis a renvoy...

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés 4 allée Jean Cocteau à Le Pont de Claix 38800 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800707 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2012, présentée pour M. D... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204611 du 18 juillet 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 12 juillet 2012 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Europe Auto, dont le siège est au 38 rue Chateaubriand à Clermont-Ferrand 63100, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Europe Auto demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001254 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2012, présentée pour la SARL For Entreprise, dont le siège est 151, Clos Grand Champ à Sallanches 74700, représentée par son gérant en exercice ; La SARL For Entreprise demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0903039 du 28 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, avec les...

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. ... ...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2013, présentée pour M. B... C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204433 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 mars 2012, par lesquelles le préfet de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 11 avril 2013, présentée pour M. D...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300071 du 10 janvier 2013 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or, du 7 janvier 2013, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...D..., domiciliée ... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206688, 1206860 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2012 par laquelle le préfet du Rhône a retiré sa décision du 3 octobre 2012, a opposé à la demande de l'intéressée un nouveau refus de séjour, assorti...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206460 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juillet 2012 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 20 août 2013 et régularisée le 23 du même mois, présentée par le préfet de l'Isère ; Le préfet de l'Isère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304044, du 14 août 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 28 juin 2013, par lesquelles il a fait obligation à M. B...A...de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et...