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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 octobre 2013, 12PA02895
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805447/3 du 3 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 et au versement d'intérêts moratoires ; 2° de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 février 2014, 12PA03582
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., par Me Lombard ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021438/2 du 18 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 octobre 2013, 12PA01656
19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 12 avril et le 27 septembre 2012, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1022031 du 25 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mai 2014, 13PA01588
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Lucé Développement, ayant son siège social, 5 rue de Logelbach à Paris 75017, par la société d'avocats Huet et Associés ; la société Lucé Développement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217600 du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 juin 2014, 13PA02907
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Merveilles d'Asie, ayant son siège social 8 bis, rue de Stalingrad à Fresnes 94260, par Me A... ; la société Merveilles d'Asie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1005578/3 du 13 juin 2013 en tant que, par cette décision, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 février 2014, 12PA03310
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0805665/7 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun en tant que, par cette décision, le tribunal a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des majorations pour mauvaise foi correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 février 2014, 12PA03904
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2012 présentée pour la société à responsabilité limitée Performance Plus, ayant son siège social à Paris, 3 boulevard Magenta 75010, par Me Obadia ; la société Performance Plus demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113377 du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 mars 2014, 13PA00290
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Royal de Boissy, ayant son siège social 6 bis, route de la Pompadour à Boissy-Saint-Léger 94470, par la société d'avocats Rouzeaud et Arnaud-Oonicx ; la société Royal de Boissy demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 0905624/7 du 29 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mai 2014, 13PA00778
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la société d'avocats ASA ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900220/7 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Catasail Compagnie a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mai 2014, 13PA01206
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. François BOSSUROY...Vu le recours, enregistré le 28 mars 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112782/2-3 du 17 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé Mme A...B...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2° de rétablir Mme B...au rôle de l'impôt sur le...
