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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 novembre 2007, 07VE00122
...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BAXTER, dont le siège social est avenue Louis Pasteur - ZAC de Coignières à Maurepas, par le cabinet Denton Wilde Sapte ; la société BAXTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305230 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 16 février 2000, pour un montant de 203 168,04 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 novembre 2007, 07VE00125
...M. Franck LOCATELLI...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 janvier 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505898 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la société anonyme Médicamat la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 octobre 2007, 06VE01748
...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 août 2006, présentée pour M. et Mme Robert X demeurant ..., par Me Dillemann ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403759 et 0403760 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 octobre 2007, 06VE01763
...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 août 2006, présentée pour la , dont le siège est chemin de la Grâce à Autheuil Authouillet 27490, par Me Dillemann ; La société à responsabilité limitée ROBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403757 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 octobre 2007, 06VE01906
...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 24 août 2006, présentée pour la SARL PUBLICATIONS MANDEL, dont le siège est 5, rue de la Cellophane à Mantes-la-Jolie 78711, représentée par la SCP Laureau et Jeannerot, par Me Farcy ; La société à responsabilité limitée PUBLICATIONS MANDEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400766 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 octobre 2007, 06VE02345
...M. Franck LOCATELLI...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 25 octobre 2006 et en original le 30 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503656 en date du 25 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la société anonyme Arkéma la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 octobre 2007, 06VE02357
...M. Franck LOCATELLI...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 27 octobre 2006 et en original le 31 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405553 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la société anonyme IBM Europe Middle East Africa la réduction des contributions additionnelle et sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...
