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| ...M. Franck ETIENVRE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 2002 sous le n° 02BX02177 la requête présentée pour M. Vivien X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la « décision » du 30 octobre 2000 par laquelle le chef de subdivision de la direction départementale de l'équipement de Haute-Garonne a déclaré irrecevable la déclaration d'ouverture de chantier du 24 octobre 2000 et refusé de proroger le permis de construire qui lui a été accordé le 16 novembre 1998 pour...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2003 sous le n° 03BX00539 présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU LIMOUSIN dont le siège social est 31 avenue Baudin à Limoges 87000 par Maître Philippe Clerc, avocat ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU LIMOUSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à payer à M. YX une indemnité de 13 720,41 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont celui-ci a été victime le 9 septembre 1998 et une somme de 43 855,48 euros à la caisse...
...M. Franck ETIENVRE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2002 sous le n° 02BX02365 la requête présentée pour M. Jannick X demeurant ... par la SCP d'avocats A. Roudet - L. Roudet - P. Boisseau ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 19 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à libérer la parcelle cadastrée n° AL 89 située sur le territoire de la commune de Landes et à remettre celle-ci dans son état initial ; 2 de rejeter la demande présentée par la commune de Landes devant le Tribunal administratif de Poitiers...
...M. Franck ETIENVRE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2003 sous le n° 03BX00031 la requête présentée par la COMMUNE DE SAINTE ANNE ; la COMMUNE DE SAINTE ANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a, sur demande de M. X, représentant du groupe des élus de l'opposition « Sainte Anne d'Abord », annulé les délibérations du conseil municipal prises au cours de sa séance du 15 novembre 1999 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Fort-de-France ; 3° de condamner le groupe...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003 sous le n° 03BX01543 présentée par Maître René X..., avocat, pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE dont le siège social est rue Case Nègre, place d'armes à Le Lamentin 97232 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de condamnation du syndicat inter-hospitalier de la Martinique à lui payer la somme de 32 758,43 euros, représentant le solde des...
...M. Franck ETIENVRE...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 3 mai et 18 décembre 2002 sous le n° 02BX00806 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Y Veuve demeurant ... par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 février 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'une pension de réversion ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros en application...
...M. Franck ETIENVRE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003 sous le n° 03BX00369 la requête présentée pour M. Pierre X demeurant ..., Mme Marie-Alix A, demeurant ..., M. François X, demeurant ..., Mme Louise Z demeurant ..., M. Nicolas X demeurant ... et Mme et M. Jean X demeurant ... par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Bignoux à leur verser une somme de 900 000 F en réparation de la dépréciation que...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2003 sous le n° 03BX00586 présentée par Maître Boris CHONG-SITZ, avocat, pour Mlle Carole X, épouse Y, demeurant ..., M. Daniel Y demeurant ..., Mme Elise Z demeurant ..., M. Claude Z demeurant ... et M. Luc Z demeurant à ... ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Cayenne à leur verser une indemnité en réparation des préjudices subis à raison des écoulements d'eau que subissent les...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2003 sous le n° 03BX02213 présentée pour M. Alexandre X, demeurant ... par la SCP d'avocats Boireau-Le Douguet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 12 mars 2002 par le préfet de la Gironde en réponse à la demande qu'il a présentée en vue de savoir si le terrain cadastré section B 834 dont il est propriétaire au lieu dit Guyerand à Bellebat 33760 pouvait être utilis...
...M. Franck ETIENVRE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02BX01679 présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 suspendant M. X de ses fonctions de directeur de la maison de retraite « Marius Prudhom » à Auterive, et l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 infligeant à M. X une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 15 jours, assortie d'un...
