Recherche de qui ont été rapportées par M. Francis Girault dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, 264095
...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mouloud X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 242914
...M. Francis Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DESBARBIEUX, dont le siège est ... ; la SOCIETE DESBARBIEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy : 1° n'a que partiellement fait droit à sa demande en ramenant de 111 355 euros 730 440,19 F à 105 713 euros 693 438,19 F le montant de la condamnation prononcée au profit de la ville de Tourcoing par le jugement du 3 juillet 1996 du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 259010
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DE RECOURS DES... ...M. Francis Girault...Vu 1° sous le n° 259010 , la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'acte en date du 28 juillet 2003 par lequel le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours en date du 11 juillet 2003 ; 2° d'annuler la décision...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 juin 2005, 262477
...M. Francis Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X, demeurant ...; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux du 8 août 2003 dirigé contre sa notation au titre de l'année 2003 ensemble la décision du 16 octobre 2003 du président de la commission des recours des militaires déclarant son recours irrecevable ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 259743
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - ABANDON DE POSTE. - PROCÉDURE DE RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE... ...M. Francis Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté ses demandes...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 261086
...M. Francis Girault...Vu 1° sous le n° 261086, la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note n° 426-416 du 3 juillet 2002 du ministre de la défense ayant pour objet le versement des indemnités de licenciement aux agents sur contrat relevant du décret du 3 octobre 1949 du fait du départ à la retraite ; Vu 2° sous le n° 262969, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes, en date du 16 décembre 2003, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 261170
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - COMMISSION DE... ...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 2002 du ministre de la défense arrêtant, par ordre de mérite, la liste principale des officiers supérieurs déclarés admis, et la liste complémentaire des officiers supérieurs susceptibles d'être admis à suivre le cycle d'enseignement...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 juin 2005, 273719
...M. Francis Girault...Vu 1° sous le n° 273179, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2004 et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Roissy-en-Brie ; . 2° d'annuler les élections cantonales de Roissy-en-Brie en date des 21 et 28 mars 2004 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 juin 2005, 273690
...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean ZY, demeurant ... ; M. ZY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun faisant partiellement droit à la protestation de Jean-Paul ZX, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulés les 21 et 28 mars dans le canton de Thorigny-sur-Marne pour la désignation d'un membre du conseil général ; 2° de condamner M. ZX aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 265952
...M. Francis Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 novembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a...
