La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fraisse - page 3

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Fraisse...Vu °1 sous le °n 57 319, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par son président en exercice, l'Association "ENTRE MER ET FORETS", dont le siège est B.P. 59 à Saint-Jean-de-Monts 85160 , représentée par son...

66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Existence de la... ...M. Fraisse...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société FONDERIES ET ACIERIES ELECTRIQUES DE FEURS, dont le siège social est ... , représentée par son chef du personnel dûment mandaté par le président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la...

66-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985, 24 octobre et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE RENAULT AGRICULTURE, dont le siège social est à Noyal s/Vilaine 35530 , Boîte postale 6, représenté par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR 1 Contenu - Dispositions conformes aux lois,... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT R.N.U.R. , dont le siège social est à ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Fraisse...Vu le recours sommaire enregistré le 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 juillet 1985 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a partiellement annulé la décision de l'inspecteur du travail de Toulouse en date du 16 septembre 1983 et la décision du directeur régional du travail et de l'emploi...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Obligation d'édicter un règlement intérieur - Etendue de... ...M. Fraisse...Vu le recours enregistré le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la compagnie "Union des assurances de Paris" U.A.P. , d'une part, une décision du 18 mai 1984 par laquelle le directeur régional du travail...

36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS -Corps... ...M. Fraisse...Vu la requête enregistrée le 22 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... à PARIS 75001 , représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur ajdoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère...

01-01-05-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 41, lotissement Dodin à La Possession Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet...

39-05-01-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1984 et 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de BEYNES 78650 , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser une somme de 69 398,76 F avec intérêts au taux légal à compter du 26...

55-03-06-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... ...M. Fraisse...Vu 1° sous le n° 37 018, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1981 et 4 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION CHOLETAISE, dont le siège est ... 49039 , représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a...