La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 9

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Fourré...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ROANNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant - Défaut de qualité et de... ...M. Fourré...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 1959, ET DE LA PENALITE Y AFFERENTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Fourré...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE DISPROPORTION...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 11 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant à Lamontjoie à Laplume 47310 , et tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 21 juillet 1983 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé un blâme et lui a interdit l'exercice de la médecine pendant quatre mois...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. Fourré...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., "Les Ombrages" à Toulouse 31100 , et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la proposition émise par le Conseil de l'université Paul Sabatier, Toulouse III, le 7 juillet 1982, défavorable à son renouvellement en qualité de professeur associé de cette université, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12...

36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères légaux -... ...M. Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1983 et 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant ... 56000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note qui lui a été attribuée pour 1979 et au versement d'une indemnité de 100 000...

54-06-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE... ...M. Fourré...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant au lieu-dit "La Grande Ramée" à Boitron 61500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le ministre de l'agriculture pour le contraindre à exécuter le jugement en date du 11 avril 1978 du tribunal administratif de Caen, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 mars 1979...

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction... ...M. Fourré...Vu le recours enregistré le 18 avril 1983 et 28 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son arrêté du 22 avril 1982, modifié par celui du 5 mai 1982, et radiant M. X... du corps des professeurs d'enseignement technique théorique sans...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Fourré...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association des professeurs d'université dans les disciplines juridiques, économiques, politiques et de gestion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des professeurs des universités, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants...

28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Décompte des suffrages - Profession de... ...M. Fourré...Requête de M. Y... et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des élections qui se sont déroulées, pour le deuxième tour, le 13 mars 1983, dans la commune de Lizières ; 2° au rejet de la protestation de M. X... et autres contre ces opérations électorales ; Vu le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...