La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 19
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| France, Conseil d'État, Section, 27 mars 1987, 47143
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...M. Fourré...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 30 novembre 1982 transmettant en vertu de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 novembre 1982, présentée par Mlle Chantal E..., médecin, demeurant à Sédéron, dans la Drôme et tendant à l'annulation du concours sur épreuves ouvert par arrêté du 22 février 1982 pour le recrutement des médecins-inspecteurs de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mars 1981, 18417
19-04-01-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Fourré...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1 ER FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X LA REDUCTION DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 octobre 1981, 17996 et 18160
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Avis de mise en recouvrement - Forme. 19-01-05 L'article 1661 du... ...M. Fourré...VU 1° SOUS LE N° 17 996, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR M. X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1987, 62773
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fourré...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. X... la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 73303
19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Fourré...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 7 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci a été assujetti, au titre de l'année 1978, dans les rôles de la ville de Paris ; °2- remette intégralement...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 59158
30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS -Ajournement irrégulier d'un candidat à un... ...M. Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 3 000 F le montant de l'indemnité demandée, en réparation de l'ensemble des préjudices subis par le fait du refus illégal de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 octobre 1991, 67692
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Geneville ; - lui accorde la décharge des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 décembre 1987, 69532 et 71301
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Fourré...Vu, °1 sous le °n 69 532, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, les 14 juin 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 avril 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 67252
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Fourré...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Sommette-Eaucourt à Jussey 02480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 29 janvier 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 et 1973...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 octobre 1991, 67283
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. BOULY DE LESDAIN, dont le siège social est ..., agissant par son gérant en exercice, représenté par la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; la S.A.R.L. BOULY DE LESDAIN demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 5 février 1985, par...
