La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fourre - page 13
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| France, Conseil d'État, Pleniere, 30 mai 1988, 79359
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Fourré...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget, enregistré le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 février 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Marc X... une réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 79949
- Commerçant qui n'apporte pas la preuve du caractère exagéré du bénéfice retenu par l'administration. ... ...M. Fourré
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 février 1972, 78307
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. Fourré...REQUETE DU SIEUR X... , ET DE SES HERITIERS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4-2° COMME DE L'ARTICLE 165-1° DU...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 mai 1972, 81639 et 81640
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...M. Fourré
| France, Conseil d'État, Pleniere, 30 mai 1988, 69765
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Supplément d'instruction -... ...M. Fourré...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 octobre 1972, 79691
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu - Recours en cassation dirigé... ...M. Fourré...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEMARSEILLE, STATUANT SUR RENVOI DU CONSEIL D'ETAT, A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LE PERCEPTEUR DES 3° ET 14° ARRONDISSEMENTS DE MARSEILLE A SA DEMANDE DE SURSIS AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE, ET DECIDE QUE LES GARANTIES OFFERTES PAR...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 72008 et 80338
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Fourré
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1972, 83937
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Fourré
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 mars 1976, 93639
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. FOURRE...Vu la requete presentee pour la societe anonyme ... dont le siege est a ... , ladite requete enregistree le 26 decembre 1973 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 13 juillet 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge de la retenue a la source de l'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle elle a ete assujettie au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 janvier 1976, 99090
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. FOURRE...Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 27 janvier 1975 du tribunal administratif de versailles rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a laquelle il a ete assujetti au titre de l'i.r.p.p. pour l'annee 1970 et sa demande en reduction de la cotisation mise a sa charge au titre du meme impot pour 1971 ; Vu le code general des impots ; le code des tribunaux administratifs et notamment son article r. 201 ; l'ordonnance du...
