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SERVITUDE - Extinction - Causes - Exercice - Impossibilité - Modification dans l'état matériel des lieux. Viole l'article 703 du Code civil... ...M. Foulquié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 mars 2004, que Mme X..., dont la parcelle WA n° 61 est grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds des époux Y..., a assigné ces derniers afin que soit constatée la disparition de la servitude ; que M. Z... et Mme A..., dont la parcelle WA n° 62 est pareillement assujettie envers le fonds...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Obligations du propriétaire du fonds servant - Etendue - Limites - Stationnement de... ...M. Foulquié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code ; Attendu que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le...

ACTIONS POSSESSOIRES - Régime juridique - Décision d'irrecevabilité - Action postérieure en référé - Portée. REFERE - Mesures conservatoires... ...M. Foulquié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, conformément aux dispositions de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2002 rendu en matière de référé, que, s'estimant victimes d'un trouble dans l'exercice de la servitude de passage dont ils prétendaient bénéficier, suite...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion des parties - Condition suffisante. PREUVE... ...M. Foulquié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association foncière ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 décembre 2003, que les époux Y..., propriétaires des parcelles n° 183 et 184, ont assigné en bornage les époux...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Exception - Domaine d'application. L'exception prévue par l'article... ...M. Foulquié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 mai 2003, que M. X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui de Mme Y..., longé par un chemin appartenant à celle-ci, sur lequel le fonds d'un tiers bénéficie d'un droit de passage, a ouvert des vues droites sur le fonds de sa voisine ; que celle-ci l'a assigné en vue de leur...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Preuve - Titre - Titre du fonds servant. Le propriétaire d'un fonds issu de la division d'un héritage... ...M. Foulquié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 février 2003, que les époux X..., ayants cause des époux Y..., ont assigné Mme Z... en reconnaissance d'une servitude conventionnelle destinée à leur permettre l'entretien d'une canalisation d'eau de source sur son fonds ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande...

EAUX - Usage - Eviction - Eviction au profit d'entreprises d'énergie hydrauliques - Indemnisation - Modalités. Le régime d'indemnisation de... ...M. Foulquié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du syndicat et le second moyen de la société, réunis, qui est préalable : Vu l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 ; Attendu que l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature ou en argent si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande en...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Egout des eaux usées - Servitude discontinue - Effets - Acquisition par prescription... ...M. Foulquié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 décembre 2002, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle n° 28 en bordure de laquelle M. Y... revendique, pour sa parcelle n° 26, une servitude de passage "à talons" et, sur la même assiette, une servitude de tout-à-l'égout, l'ont assigné pour qu'il soit dit que ces servitudes exercées sur leur fonds étaient...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Appel d'un jugement... ...M. Foulquié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 - 2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2003, que M. X..., propriétaire d'un local faisant l'objet d'un bail commercial consenti à M. Si Mohamed Y..., décédé, aux droits duquel...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Refus - Absence d'influence sur la solution du litige -... ...M. Foulquié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; que toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; Attendu...