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...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., contre les arrêts n° 288 et 289 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'association de malfaiteurs en vue du trafic de stupéfiants, ont :- le premier, prononcé sur la publicité des débats,- le second, déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale...

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Amende - Nature - Peine - Exclusion... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 9 octobre 2009, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Dominique X..., pris en sa qualité de représentant légal de la société X... et CO, du chef d'excès de vitesse et l'a déclaré non redevable pécuniairement de...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 septembre 2009, qui a prononcé sur sa requête en non-inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et en relèvement de sa radiation de la liste électorale, en application de l'article L. 7 du code électoral ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêts d'acquittement - Appel - Appel du procureur de la République - Recevabilité non MINISTERE PUBLIC -... ...M. Foulquié...N° B 09-84.355 FS-P+F N° 4612 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu l'appel interjeté par : - LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PÉRIGUEUX, de l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 15...

CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Amende forfaitaire - Paiement - Preuve - Conditions Il appartient au contrevenant... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 novembre 2008, qui a renvoyé Jean-Michel X... des fins de la poursuite pour excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529, 529-2 et 529-8 du code de...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Actes réalisés par l'occupant ou par un tiers autorisé par lui sur un... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Hadidja X... et Mme Zaïnaba X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... A..., Ali A... , Mohamed A... , Chakir A... , Ibrahim A... , Mmes Mariata A... , Inchati A... , Roukia A... , Fatima A... , Mariama A... , Amina A... Y... et le conservateur de la propriété foncière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Vendeur - Fraude de l'acquéreur - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...M. Foulquié, assisté de Mme Lemoine, greffière en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., 2° / Mme Mafalda Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre B, dans le litige les opposant à la société Immobilier service, exerçant sous l'enseigne Century 21, société à responsabilité limitée...

VOIRIE - Chemin rural - Qualification - Mise en cause de la commune du lieu de situation du chemin - Défaut - Portée COMMUNE - Voirie -... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et contre l'Association syndicale autorisée des usagers du chemin rural de Vède aux Estiennes ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2006, que, prétendant que les époux Y... aux droits desquels se trouvent Mme Z...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Mur contre lequel une construction a été adossée - Construction empiétant sur l'héritage... ...M. Foulquié...Sur le moyen unique : Vu les articles 545 et 661 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti ; que la dépense que le...

OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve -... ...M. Foulquié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre,6 février 2006, que, se prétendant propriétaire, par héritage, de parcelles aujourd'hui situées dans la zone des cinquante pas géométriques, et transmises à son auteur par un jugement d'adjudication du 10 juin 1840, M. X... , agissant en sa qualité d'héritier de Pierre Daniel Y..., et au nom de ses cohéritiers, a saisi la commission de vérification des titres ; Attendu que M. X... , ès...