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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Partie civile - Conditions -... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 30 octobre 2012, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne dénommée, du chef de violences par dépositaires de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Partie civile - Conditions -... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 30 octobre 2012, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne dénommée, du chef de violences par dépositaires de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Effet dévolutif de l'appel -... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 15 avril 2013, qui a rejeté la demande d'aménagement de peines de M. Omer X... et ordonné le retour du dossier au juge de l'application des peines pour nouvel examen de la situation du condamné ; La COUR...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Effet dévolutif de l'appel -... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 15 avril 2013, qui a rejeté la demande d'aménagement de peines de M. Omer X... et ordonné le retour du dossier au juge de l'application des peines pour nouvel examen de la situation du condamné ; La COUR...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitions d'ordonnance pénale oui ACTION... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 octobre 2012, qui, pour usage d'un téléphone tenu en mains par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitions d'ordonnance pénale oui ACTION... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 octobre 2012, qui, pour usage d'un téléphone tenu en mains par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Irrecevabilité - Effet - Irrecevabilité des appels incidents Il se déduit de... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Yannis X..., - Mme Emmanuelle Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 mars 2012, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a placé le premier sous protection judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Irrecevabilité - Effet - Irrecevabilité des appels incidents APPEL CORRECTIONNEL OU... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Yannis X..., - Mme Emmanuelle Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 mars 2012, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a placé le premier sous protection judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité de droit commun - Audience sur les intérêts civils - Nullité de la décision - Atteinte aux... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-LOIRE, en date du 6 octobre 2011, qui, pour viols, agressions sexuelles, corruption de mineurs et tentatives, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononc...

MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité de droit commun - Audience sur les intérêts civils - Nullité de la décision - Atteinte aux... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-LOIRE, en date du 6 octobre 2011, qui, pour viols, agressions sexuelles, corruption de mineurs et tentatives, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a...