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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Partie civile - Conditions -... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 30 octobre 2012, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne dénommée, du chef de violences par dépositaires de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Effet dévolutif de l'appel -... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 15 avril 2013, qui a rejeté la demande d'aménagement de peines de M. Omer X... et ordonné le retour du dossier au juge de l'application des peines pour nouvel examen de la situation du condamné ; La COUR...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitions d'ordonnance pénale oui ACTION... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 octobre 2012, qui, pour usage d'un téléphone tenu en mains par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Irrecevabilité - Effet - Irrecevabilité des appels incidents Il se déduit de... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Yannis X..., - Mme Emmanuelle Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 mars 2012, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a placé le premier sous protection judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité de droit commun - Audience sur les intérêts civils - Nullité de la décision - Atteinte aux... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-LOIRE, en date du 6 octobre 2011, qui, pour viols, agressions sexuelles, corruption de mineurs et tentatives, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononc...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire - Exécution - Point de... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Riom, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2012, qui a statué sur une requête en incident d'exécution de M. Pierre X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation desarticles L. 224-16, L. 224-17 du code de la route, 133-3...

COUR D'ASSISES - Appel - Appel du procureur général - Recevabilité - Conditions - Appel portant sur l'ensemble des chefs d'accusation... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval, contre l'arrêt de la cour d'assises d'appel de la MAYENNE, sans jury, en date du 9 septembre 2011, qui a déclaré irrecevable l'appel, par le procureur général près la cour d'appel d'ANGERS, de l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE du 26 novembre 2010 ayant déclaré M. Séghir X...

FRAIS ET DEPENS - Frais à la charge de l'Etat - Cautionnement dans le cadre du contrôle judiciaire - Prise en charge non CONTROLE... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Gérard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 5 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, complicité d'apposition de fausses signatures sur des oeuvres non encore tombées dans le domaine public, escroqueries et recels, a...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel d'un jugement ordonnant le placement... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 novembre 2011, qui l'a placé sous surveillance judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-1, 723-29, 723-32 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi réprimant à nouveau des... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 6 avril 2011, qui, pour abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification du changement de son domicile, l'a condamné à 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en...