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URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Bénéficiaire des travaux - Bailleur - Conditions - Détermination - Portée... ...M. Fossier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Examen des faits - Appel d'un jugement ayant statué sur la culpabilité et la... ...M. Fossier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2016, qui, pour violences, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour omission du nom des magistrats - Nom des magistrats ayant... ...M. Fossier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Marc X..., - Mme Marie-Carine, Y..., épouse X..., - La société Les Sirènes, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 août 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers, à 10 000 euros d'amende chacun, la troisième à 80 000 euros d'amende, a ordonné, la remise...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par... ...M. Fossier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2016, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 200 euros d'amende, dont 600 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur...

URBANISME - Permis de construire - Péremption - Interruption involontaire des travaux - Portée L'article R. 424-17, anciennement R.... ...M. Fossier...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Armand X...,- Mme Anne Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 octobre 2015 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur leur requête en incident d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...M. Fossier...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Christine X..., partie civile,- La société d'assurances MAIF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Charles-Olivier Y... du chef de blessures involontaires par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente - Préjudice subi par le défunt -... ...M. Fossier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Douja X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Xavier Y...des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Demande d'information complémentaire à l'Etat... ...M. Fossier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilberto X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er juillet 2016, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, des articles 8 et 25 de la décision-cadre n...

INSTRUCTION - Droits de la défense - Droits de la personne mise en examen - Droit pour le prévenu de se faire assister gratuitement d'un... ...M. Fossier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Florin X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 25 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Personne n'ayant plus la maîtrise du véhicule non ACCIDENT DE LA... ...M. Fossier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...