Recherche de qui ont été rapportées par M. Fontbonne dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1998 sous le n° 98LY00697, présentée pour M. A... , demeurant ..., M. Y... , demeurant ... à LE CHESNAY 78150, M. A... , demeurant ..., M. et Mme D... , demeurant ..., M. B... , demeurant Le Chef-Lieu à CONTAMINES MONTJOIE 74170, M. et Mme F... , demeurant ..., Mme C... , demeurant ..., Mme E... , demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Grenoble ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-2977 en date du 13 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant...
...M. FONTBONNE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1998 présentée pour la COMMUNE DE VIENNE représentée par son maire en exercice par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ; La COMMUNE DE VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2817 en date du 18 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus de permis de construire opposé le 13 juillet 1994 par le maire de Vienne à MM. Edouard et Christian X... ; 2° de rejeter la demande des requérants devant le tribunal administratif ; 3° de condamner MM. Edouard et Christian X... à lui payer une somme de 5...
...M. FONTBONNE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1999 présentée pour la SCI LES JARDINS DU DAUPHINE, dont le siège est 36 C rue des vingt Toises à SAINT MARTIN LE VINOUX 38 950 par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; La SCI LES JARDINS DU DAUPHINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 951222 en date du 25 novembre 1998 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de NOYAREY 38 du 21 février 1995 approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler la délibération...
...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1999, présentée pour M. A... demeurant ..., M. Z... et Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.1301 en date du 9 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 14 décembre 1994 par le maire de VEYRIER-DU-LAC à M. ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; 3° de condamner la commune à leur payer une somme de 7 000 francs sur le fondement de...
...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999, présentée pour la COMMUNE DE VERGIGNY Yonne représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; La COMMUNE DE VERGIGNY demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-7172 en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la délibération du conseil municipal du 29 août 1996 approuvant le P.O.S. en tant qu'elle a opéré le classement en zone ND des parcelles de terrain dont ils sont propriétaires ; 2' de rejeter la demande de M. et Mme...
...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1999, présentée pour l'ASSOCIATION STEPHANOISE POUR L'ENVIRONNEMENT ET LE RENOUVEAU ASTER, ayant son siège social chez M. Pierre X..., Au Moyne à SAINT-ETIENNE SUR CHALARONNE 01140, Mme Béatrice A..., demeurant Au Moyne à SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE 01140 et Mme Aline Z..., demeurant ..., par Maître J. Y..., de la SCP ADAMAS, avocat au barreau de Lyon ; Les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804838 du 14 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande tendant à l'annulation...
...M. FONTBONNE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1999 présentée pour Mme Z... veuve X... demeurant ..., la SCI LES DEUX DAUPHINS, domiciliée ... et la SARL CASSE AUTO , domiciliée ... par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97099, 972100 et 972101 en date du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 avril 1997 par laquelle le conseil municipal d'ECHIROLLES a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2...
...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 13 décembre 1999, présentée pour la SCI APACHE dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; La Société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3958 en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé par le maire de VAL D'ISERE le 24 octobre 1997 ; 2° d'annuler le refus litigieux ; 3° de condamner la COMMUNE DE VAL D'ISERE à lui payer une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article L...
...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présentée pour M. Patrick X demeurant ..., M. Henri Y demeurant ..., M. Guy Z demeurant ..., M. Thierry A demeurant ..., l'E.A.R.L. MULKENSTRUM dont le siège est à CRONAT, et le G.A.E.C. MORTELMANS dont le siège est à CRONAT par Me SAINT-MARTIN CRAYTON, avocat au barreau de Macon ; Les requérants demandent à la Cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n°99.141 du tribunal administratif de Dijon du 1 février 2000 en tant qu'il les a, par son article 1er, condamnés à payer à l'Etat une amende de 30.000 francs chacun ainsi que...
...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2002, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PRADETS, 4 à ..., Le Mont Dore 63240, par la SCP Brunet, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1643 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat signé le 22 décembre 1994 entre la COMMUNE DU MONT-DORE et les SOCIETES SCET ENVIRONNEMENT et SEMERAP, fixant la tarification de l'eau et de l'assainissement en particulier...
