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PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Pouvoirs des juges Il résulte des dispositions de l'article 735 du Code de... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle en date du 15 septembre 1987 qui, en le condamnant à la peine de 1 an d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les armes et recel, a prononcé son interdiction de séjour pour une durée de trois ans et a ordonné la révocation du sursis assortissant une peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Incidents contentieux relatifs à l'exécution des peines - Audition des parties -... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1986, qui a rejeté sa demande de confusion de peines, mais dit que la durée de l'ensemble des peines visées dans la requête ne pouvait excéder 7 ans et que l'exécution de toutes ces peines sera réduite d'office à cette durée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

EXTRADITION - Procédure - Chambre d'accusation - Caractère contradictoire - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Orestino, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement italien. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Conseil d'un inculpé en fuite - Nécessité non DROITS DE LA DEFENSE -... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 19 août 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Landes sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire, complicité de meurtre, vol aggravé par port d'arme apparente, et de vol, détention et port d'armes de la première catégorie et d'engins meurtriers agissant par explosion...

1° PEINES - Peine justifiée - Loi pénale nouvelle - Incrimination ancienne susceptible de tomber sous le coup des dispositions nouvelles -... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 16 juillet 1986, qui, pour banqueroute par détournement d'actif social, abus de confiance et pour non-déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de traitements automatisés d'informations nominatives, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a déclaré recevable la constitution de...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Confirmation - Renvoi au... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, dit Y..., dit Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 24e chambre correctionnelle en date du 23 septembre 1986 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'abandon de famille, a confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait retenu sa culpabilité et avait ajourné le prononcé de la peine, et a renvoyé la cause devant les premiers juges pour qu'ils prononcent la peine. LA...