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...M. Florian Blazy...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Par une décision du 30 mai 2011, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande de Mlle F...C...tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 11016170 du 14 février 2012, la Cour nationale du droit d'asile a accordé le statut de réfugié à MlleC.... Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2012 et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des...

...M. Florian Blazy...Vu 1°, sous le n° 361779, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 9 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SNC Lidl, dont le siège est 35, rue Charles-Péguy à Strasbourg 67200, représentée par ses cogérants ; la SNC Lidl demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA04013 du 29 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0916990 du 4 juillet 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant...

...M. Florian Blazy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2012 et 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune De La Possession, représentée par son maire ; demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du décret n°2011-1609 du 22 novembre 2011, en tant qu'elles approuvent les prescriptions n° 12.2 du chapitre IV du schéma d'aménagement régional de La Réunion d'une part, et le classement en...

...M. Florian Blazy...Vu 1°, sous le n°345011, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2010 et 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Forum des Monts d'Orb, dont le siège est situé La Ferme de Valayrac à Joncels 34650 ; l'association Forum des Monts d'Orb demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt n° 08MA03443-08MA03501 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a d'une part, annulé le jugement du 15 mai 2008 du tribunal administratif de Montpellier annulant les permis de construire...

...M. Florian Blazy...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SNC Miramar Crouesty a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'une part d'annuler la décision du 17 janvier 2011 par laquelle une inspectrice du centre des impôts fonciers de Lannion a refusé de lui communiquer les fiches de calcul afférentes aux locaux commerciaux d'un centre de thalassothérapie situé à Perros-Guirec et les procès-verbaux des locaux commerciaux de la commune où pouvaient figurer ce centre en tant que local-type ou le local-type de ce centre ; - d'autre part d'enjoindre sous astreinte la direction...

...M. Florian Blazy...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G...A..., domicilié..., M. C...F..., domicilié ...à Papara Tahiti 98712, M. B...E..., domicilié..., M. D...H..., domicilié ...à Paea Tahiti ; M. A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer l'article LP 114-9 de la " loi du pays " n° 2013-7 LP/APF adoptée le 15 mars 2013 portant modification de la première partie du code de l'aménagement applicable en Polynésie française non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27...

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - RÈGLE RÉSERVANT DEUX SÉANCES... ...M. Florian Blazy...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA Brasserie de Tahiti, dont le siège est 17 place Notre Dame BP 597 à Papeete 98713, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " n° 2013-3 LP/APF adoptée le 14 mars 2013 portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SANCTIONS. ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION. - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - PRISE EN... ...M. Florian Blazy...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris 75184 Cedex 04, représentée par son directeur général ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 6 décembre 2006 par la commission des recours du conseil supérieur de la...

...M. Florian Blazy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX, dont le siège est 15 bis rue du Maréchal Foch à Villenave D'ornon 33140 ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

...M. Florian Blazy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 13 mars 2009, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la SARL Migole dirigé contre le jugement du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société des cotisations complémentaires d'impôt...