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§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 424581

...M. Florian Blazy... 335-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. - AUTORISATION SPÉCIALE, DÉLIVRÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ETAT À MAYOTTE, QUE DOIT OBTENIR L'ÉTRANGER TITULAIRE D'UN TITRE DE SÉJOUR DÉLIVRÉ À MAYOTTE DONT LA VALIDITÉ EST LIMITÉE À CE DÉPARTEMENT, LORSQU'IL ENTEND SE RENDRE DANS UN AUTRE DÉPARTEMENT ART. L. 832-2 DU CESEDA - POSSIBILITÉ POUR L'ÉTRANGER TITULAIRE D'UN TITRE DE SÉJOUR DÉLIVRÉ À MAYOTTE MAIS N'AYANT PAS OBTENU CETTE AUTORISATION SPÉCIALE DE PRÉTENDRE DANS UN AUTRE DÉPARTEMENT À LA DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE SÉJOUR DANS LES...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 422695

...M. Florian Blazy...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01268 du 31 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 2017 et à l'annulation de la décision du 10 juin 2015 de non-opposition à la déclaration de...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 407847

...M. Florian Blazy...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI " La Fontaine de l'Amour " a saisi le président du tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'exécution du jugement n° 1204492 du 6 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 20 avril 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une attestation de non-opposition tacite à déclaration préalable relative à des travaux déclarés le 10 février 2012 et destinés à régulariser des travaux exécutés...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 419226

...M. Florian Blazy... 335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - ETRANGER MALADE - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT D'UNE CARTE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE 11° DE L'ART. L. 313-11 DU CESEDA, ISSU DE LA LOI DU 7 MARS 2016 - AVIS PRÉALABLE DU COLLÈGE DE MÉDECINS DE L'OFII - AVIS DEVANT COMPORTER LE NOM DU MÉDECIN AYANT ÉTABLI LE RAPPORT MÉDICAL ART. R. 313-22 DU CESEDA - ABSENCE - AVIS DEVANT MENTIONNER LES ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE ART. 6 DE L'ARRÊTÉ DU 27 DÉCEMBRE 2016 - PORTÉE - INDICATION QUE L'ÉTRANGER A...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 01 octobre 2014, 368689

...M. Florian Blazy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 12025732 du 30 novembre 2012, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande comme irrecevable à raison de sa tardiveté. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 01 octobre 2014, 368694

...M. Florian Blazy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 12025709 du 30 novembre 2012, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande comme irrecevable à raison de sa tardiveté. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 01 octobre 2014, 370207

...M. Florian Blazy...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 juillet 2013, 15 octobre 2013 et 27 février 2014, Mme B...A..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2012 par laquelle la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a rejeté sa demande, adressée au Premier ministre, tendant à l'abrogation du décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif aux personnels qualifiés pour conduire des visites...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 septembre 2014, 348214

...M. Florian Blazy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Beauté Créateurs a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 706997/1 du 17 décembre 2003, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 04PA00659 du 5 mars 2007, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement. Par...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 24 septembre 2014, 366461

...M. Florian Blazy...Vu 1°, sous le n° 366461, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2013 et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat général intercorporatif de Seine-Maritime, dont le siège est 13 bis rue de Montmirail au Havre 76600 ; le Syndicat général intercorporatif de Seine-et-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 24 septembre 2014, 374137

...M. Florian Blazy...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistré les 20 décembre 2013 et 20 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...AE...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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