La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fedou - page 7

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Délai - Interruption - Biens indivis - Assignation d'un... ...Rapp. M. Fédou...Sur le premier moyen : Vu l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, ensemble l'article 796 devenu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article 1998 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime le prix et les conditions de l'aliénation exagérés, elle assigne le vendeur ; que les significations faites au mandataire font courir les délais contre le mandant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Aliénation d'une partie du bien repris. * BAIL RURAL - Bail... ...Rapp. M. Fédou...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CAEN, 23 JUILLET 1982, QU'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1978 A DECLARE VALABLE LE CONGE NOTIFIE PAR LES EPOUX Z..., Y..., LE 26 MARS 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977 AUX EPOUX A..., C... A FERME, AUX FINS DE REPRISE AU BENEFICE DE LEUR PETIT-FILS ; QUE CETTE DECISION, N'AYANT PAS ETE EXECUTEE ET LES PROPRIETAIRES AYANT LES 19 JUIN 4 ET 10 JUILLET 1979 SIGNE AU PROFIT D'UN TIERS ACQUEREUR UN ACTE DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Agissement de nature à compromettre la bonne exploitation... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... D'UNE FERME D'UNE CENTAINE D'HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., BAILLEURS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 23 NOVEMBRE 1982 D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 840 DEVENU L'ARTICLE 411-53 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ALORS, SELON LE MOYEN QUE, " D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL, LE Z... PEUT " POUR REUNIR OU REGROUPER PLUSIEURS PARCELLES ATTENANTES...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Lien de causalité entre l'acte commis par l'enfant et le... ...Rapp. M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ..., agissant ès-qualités de représentant légal et civilement responsable de son fils mineur Y... Pascal, né le 16 octobre 1968 et habitant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1979 par la Cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit de M. Guillaume X..., demeurant ..., Stiring-Wendel, pris...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du code civil - Garde - Gardien - Enfant mineur - Conditions - Discernement... ...Rapp. M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, en date du 12 mai 1980. Le Premier Président de la Cour de Cassation, constatant que le pourvoi pose la question de savoir s'il est possible d'imputer à un enfant, auteur de blessures involontaires, l'entière responsabilité de l'accident sans rechercher si cet enfant avait un discernement...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Discernement - Nécessité non. Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant... ...Rapp. M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Hammou X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Kamel, né le 6 juin 1971, Lila, née le 4 juillet 1972, Habib, né le 6 novembre 1974 et Fatiha, née le 25 juillet 1976, et par Mme Drifa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1980 par la Cour d'appel de Nancy...

MINEURS - Responsabilité pénale - Caractère volontaire de l'acte incriminé - Délit constitué. En énonçant qu'un enfant de 9 ans, avait... ...Rapp. M. Fédou...D. et M. et Mme D. se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims le 28 juin 1982. Le premier président de la Cour de Cassation, constatant que le pourvoi pose la question de savoir s'il est possible de retenir à la charge d'un enfant auteur d'un dommage, une faute ayant contribué à la réalisation de celui-ci, sans rechercher si cet enfant avait la capacité de discerner les conséquences de l'acte fautif qu'il a commis, qu'il...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation... ...Rapp. M. Fédou...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 17 DECEMBRE 1982, QUE PAR LETTRE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 1ER AVRIL 1980, LES EPOUX B..., Z..., ONT FAIT CONNAITRE A LEUR BAILLEUR, M MARCEL X..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL, LEUR INTENTION DE RETOURNER DANS LE DELAI D'UN MOIS LA PARCELLE CADASTREE AB N° 39 EN NATURE DE PRE ET FAISANT PARTIE DU DOMAINE QU'ILS AVAIENT PRIS A BAIL ; QUE LE 15 AVRIL...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Recherche d'office non.... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR QUI A RECU DE MADAME VVE X..., BAILLERESSE, CONGE LE 10 AVRIL 1981 POUR LE 1ER DECEMBRE 1981, DES DEUX PARCELLES DE TERRE QU'IL EXPLOITAIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 16 DECEMBRE 1982 D'AVOIR, POUR DECLARER LA JURIDICTION PARITAIRE INCOMPETENTE, ESTIME QUE LE BAIL LES CONCERNANT N'ETAIT PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, POUR QUE LE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Forme - Acte extra judiciaire - Lettre manuscrite du bailleur signifiée par acte d'huissier. * BAIL RURAL... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M LUCIEN X..., PRENEUR A FERME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 5 FEVRIER 1981 D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUE LUI A DELIVRE M RAYMOND Y..., SON BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, "D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE DONNE SOUS FORME D'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ET CONTENIR UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS OBLIGATOIRES ; QU'IL EST CONSTATE QUE LE CONGE...