La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fedou - page 13

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Constatations suffisantes. * BAUX RURAUX - Bail... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 21 NOVEMBRE 1979, QUE MME X..., LEGATAIRE EN 1969 DE PARCELLES DE TERRE QUI AVAIENT ETE DONNEES A BAIL A M B..., LES ECHANGEA AVEC M Z... CONTRE DES TERRES AFFERMEES AUX EPOUX Y...; PUIS ELLE VENDIT CELLES-CI LE 21 MARS 1970 AUX EPOUX Y... AU PRIX PORTE A L'ACTE D'ECHANGE; QUE LE 30 JUIN 1970 MME X... ACQUIT A PROXIMITE UN FONDS DE COMMERCE OU ELLE S'INSTALLA; ATTENDU QUE MME X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Exclusion - Contrat de vente d'herbe - Conditions. On ne peut déduire... ...Rpr. M. Fédou...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PALVACIER BENEFICIAIT SUR DES PRAIRIES APPARTENANT AUX CONSORTS Y... X... DE VENTES D'HERBES MAIS D'UN BAIL A FERME, L'ARRET ATTAQUE REIMS, 31 MARS 1980, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS 1971 PALVACIER ENTRETENAIT LUI-MEME LES PRES DONT IL FAUCHAIT L'HERBE ET OU IL METTAIT SES BETES, SEMAIT DE L'ENGRAIS ET REPARAIT LES CLOTURES, ENONCE QUE PAR SES ACTES D'EXPLOITATION...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Maintien dans les lieux - Indemnité de sortie non payée par le bailleur - Payement des... ...Rpr M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 17 OCTOBRE 1979, QUE LES EPOUX A..., X..., ONT RECU CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1976 DU BAIL RURAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI MME DE Y... LE 1ER AVRIL 1968, MAIS N'ONT PAS VOULU QUITTER LES LIEUX AVANT QUE LA BAILLERESSE NE LEUR AIT PAYE L'INDEMNITE DE SORTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; ATTENDU QUE MME DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER AU...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Mineur émancipé non. En application des articles 845-1 et 832 du code rural,... ...Rpr M. Fedou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 8 JANVIER 1980, QUE MME A..., BAILLERESSE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT ANTOINE, GERARD ET GUY A..., A DONNE CONGE A M Y... GAY, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1979, DU BAIL RURAL QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI EN 1971, LE PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE; QUE M X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON Z... JEAN-PHILIPPE GAY, NE LE 27 JUILLET 1963; ATTENDU QUE M Y... GAY...

1 BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Qualité de mineur émancipé -... ...Rpr M. Fédou...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., B... A FERME, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE VERSAILLES, 9 OCTOBRE 1979 D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LEUR ONT DELIVRE LE 21 MARS 1978, POUR LE 1ER OCTOBRE 1979, LES EPOUX A..., X..., POUR REPRISE AU PROFIT DE LEUR Y... BENOIT, NE LE 24 OCTOBRE 1961, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 1ER OCTOBRE 1979 LE BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS ACQUIS SA MAJORITE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article 812 du Code rural - Action en révision - Convention y mettant fin - Convention contraire... ...Rpr M. Fedou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 28 JUIN 1979, QUE LEHMANN, PRENEUR DE PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES A BAIL LE 9 AVRIL 1973 PAR MME X... POUR UN FERMAGE DE 1930 KILOGRAMMES DE BLE PAR AN, DEMANDA LE 14 FEVRIER 1977 LA DIMINUTION DE CE PRIX; QU'APRES LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE AYANT DIT L'ACTION RECEVABLE ET APRES L'APPEL INTERJETE PAR LA BAILLERESSE, UNE TRANSACTION INTERVINT ENTRE LES...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Arrêté préfectoral - Date d'appréciation - Arrêté en vigueur au... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 16 JANVIER 1979, QUE LES EPOUX Y... ONT ACHETE LE 21 AVRIL 1977 UN PRE D'UN HECTARE SEIZE ARES QUI AVAIT ETE DONNE ANTERIEUREMENT EN LOCATION AUX CONSORTS X...; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 1977 A RAMENE DE DEUX A UN HECTARE LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE NON SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE; QUE LE 17 JUIN 1977 LES EPOUX Y... ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS POUR LE 31...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Motifs établissant que le... ...Rpr M. Fedou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., BAILLEURS, QUI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX X..., A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE D'ANDRE Y..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 8 OCTOBRE 1979 D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN " QUE, D'UNE PART, UN PROJET DE VENTE, DES LORS QU'IL EST ANTERIEUR A LA DATE D'EFFET DU CONGE, SPECIALEMENT S'IL A ETE ABANDONNE, N'EST PAS CONSTITUTIF A LUI SEUL...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Plan publié.... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR DES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC OU APPROUVE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., X... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI AUX EPOUX Z... SUR DEUX PARCELLES SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Cession - Exploitation par un tiers - Acceptation du bailleur. * BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 21 FEVRIER 1979, QUE MARIE-JEANNE Y... A, DANS LE BAIL RURAL CONSENTI LE 30 AOUT 1969, A JEAN-CLAUDE X..., AUTORISE LE PRENEUR A CEDER LE BAIL A SES PARENTS AU MOMENT OU IL LEUR PLAIRAIT ; QUE CEUX-CI, AYANT EXPLOITE LA FERME A LA PLACE DE LEUR FILS, A PARTIR DE 1972, LA BAILLERESSE ASSIGNA, EN 1978, PRENEUR ET CESSIONNAIRES EN NULLITE DE LA CLAUSE DE CESSION, DE LA CESSION ELLE-MEME...