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§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 05 novembre 1998, 95-866 et 97-210

...M. Faure... 135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Service gestionnaire imposant aux usagers l'établissement des compteurs et des factures de consommation d'eau au nom du propriétaire et non du locataire éventuel - Illégalité - Existence. 135-02-03-03-04, 19-03-06 Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 que le gestionnaire d'un service d'alimentation en eau potable ne peut établir de factures de consommation d'eau que dans le cadre d'un contrat d'abonnement et ne peut en poursuivre le recouvrement qu'auprès...

§ France, Conseil d'État, Section, 05 avril 1996, 116594

...M. Faure... 37-01,RJ4 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Juridiction administrative - Attributions consultatives - Articles R.242 à R.244 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Légalité 4. 37-01, 54-06-03 Si les articles R.242 à R.244 du code des tribunaux administratifs qui précisent les conditions dans lesquelles les tribunaux administratifs peuvent exercer des fonctions consultatives ne prévoient pas d'incompatibilité entre la participation d'un magistrat à l'activité consultative d'un tribunal et son activité contentieuse, ces...

§ France, Conseil d'État, Section, 01 mars 1996, 161670

...M. Faure... 01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Décret pris sur habilitation du Parlement sous l'empire de la Constitution du 27 octobre 1946 - Décret du 30 avril 1955 - Ratification implicite par l'article 59 de la loi du 28 décembre 1959 1 sol. impl.. 01-02-01-04 En adoptant l'article 59 de la loi du 28 décembre 1959 qui modifie certaines dispositions du décret du 30 avril 1955, pris sur le fondement des dispositions combinées des lois d'habilitation des 14 août 1954 et 2 avril...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1995, 160049

...M. Faure... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Disposition législative prévoyant qu'un décret doit déterminer la composition et le fonctionnement d'un organisme administratif dans des conditions de nature à assurer son indépendance - Légalité du décret d'application, compte tenu des garanties prévues. 01-04-02-01 Article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 créant le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1995, 122375

...M. Faure... 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Caisse régionale d'assurance maladie - Recours contre l'annulation par le directeur régional du travail et de l'emploi d'une injonction adressée par la caisse à une entreprise article L.422-4-1° du code de la sécurité sociale. 54-01-04-02-01, 62-01-01-01-01-021, 62-01-03-01-02, 66-03-031 La décision par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi annule l'injonction adressée par une caisse régionale d'assurance maladie à une...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1995, 125263

...M. Faure... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1991 et 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François Y..., demeurant 24, domaine de Sourzy à Montagny 69700, M. Bernard X..., demeurant 18, place des Cordeliers à Annonay 07100 et l'ASSOCIATION "LE COLLEGE DE LA PHARMACIE DE FRANCE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; M. Y..., M. X... et l'ASSOCIATION "LE COLLEGE DE LA PHARMACIE...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1995, 134078

...M. Faure... 03-04-02-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Dérogations à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture article 21, 6ème alinéa du code rural - Conditions. 03-04-02-01-03 Sixième alinéa de l'article 21 du code rural fixant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions imposant que l'équivalence des terrains apportés et des terrains reçus soit assurée par nature de culture. Les dispositions du 2° de cet...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1995, 155572

...M. Faure... 04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1994, présentée par M. José X..., demeurant ... ; M. RODRIGUEZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 novembre 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 19 février 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Marne a maintenu la décision de suspension du versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion au motif qu'il a...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1995, 161495

...M. Faure... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande que le Conseil d'Etat annule les articles 10, 13, 14, 19, 20 et 21 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1995, 161788

...M. Faure... 35-05 FAMILLE - ADOPTION. ...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions du président du conseil général de Saône-et-Loire des 28 décembre 1992 et 3 mai 1993 rejetant la demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant présentée par Mme Anne-Marie X... ; 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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