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Recherche de qui ont été rapportées par M. Faure dans la jurisprudence francophone

360 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Toulouse, 05 novembre 1998, 95-866 et 97-210

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Service gestionnaire imposant aux usagers... ...M. Faure

France | 05/11/1998

France | France, Conseil d'État, Section, 05 avril 1996, 116594

37-01,RJ4 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Juridiction administrative - Attributions consultatives - Articles R.242... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours tendant d'une part à l'annulation des dispositions nouvelles du décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux...

France | 05/04/1996 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 01 mars 1996, 161670

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Faure...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1994, l'ordonnance du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la...

France | 01/03/1996 | Section

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1995, 160049

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Faure...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1994 et 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts ; Vu les autres...

France | 17/11/1995 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1995, 122375

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...M. Faure...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1991 et le 15 mai 1991, présentés pour la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie dont le siège est ... ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 13 novembre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional...

France | 27/10/1995 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1995, 125263

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Faure...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1991 et 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François Y..., demeurant 24, domaine de Sourzy à Montagny 69700, M. Bernard X..., demeurant 18, place des Cordeliers à Annonay 07100 et l'ASSOCIATION "LE COLLEGE DE LA PHARMACIE DE FRANCE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; M. Y..., M. X... et l'ASSOCIATION "LE COLLEGE DE LA PHARMACIE DE FRANCE...

France | 27/10/1995 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1995, 134078

03-04-02-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...M. Faure...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1992, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 21 mars 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la...

France | 27/10/1995 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1995, 155572

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. ... ...M. Faure...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1994, présentée par M. José X..., demeurant ... ; M. RODRIGUEZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 novembre 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 19 février 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Marne a maintenu la décision de suspension du versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion au motif qu'il a omis de...

France | 27/10/1995 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1995, 161495

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Faure...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande que le Conseil d'Etat annule les articles 10, 13, 14, 19, 20 et 21 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n...

France | 27/10/1995 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1995, 161788

35-05 FAMILLE - ADOPTION. ... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions du président du conseil général de Saône-et-Loire des 28 décembre 1992 et 3 mai 1993 rejetant la demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant présentée par Mme Anne-Marie X... ; 2° de rejeter la demande...

France | 27/10/1995 | 1 / 4 ssr
 
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