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§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 05 novembre 1998, 95-866 et 97-210

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-866;97-210
Numéro NOR : CETATEXT000008285869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1998-11-05;95.866 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU - Service gestionnaire imposant aux usagers l'établissement des compteurs et des factures de consommation d'eau au nom du propriétaire et non du locataire éventuel - Illégalité - Existence.

135-02-03-03-04, 19-03-06 Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 que le gestionnaire d'un service d'alimentation en eau potable ne peut établir de factures de consommation d'eau que dans le cadre d'un contrat d'abonnement et ne peut en poursuivre le recouvrement qu'auprès de la personne qui a souscrit un tel contrat. Les dispositions de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1986 prévoyant que ces factures figurent parmi les charges récupérables dont le propriétaire peut exiger le remboursement par le locataire ne peuvent être regardées comme reconnaissant à l'administration le pouvoir d'imposer à un propriétaire de prendre en charge le règlement des factures d'abonnement et de consommation de son locataire. Ainsi, en disposant, par la délibération attaquée, que les compteurs d'eau sont établis dans tous les cas au nom des propriétaires des locaux, le comité du syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement du Quercy blanc a porté atteinte au principe du libre consentement de l'usager à souscrire un abonnement et notamment, en cas de contrat de location, au droit des parties à ce contrat de fixer librement si l'abonnement est souscrit par le propriétaire ou le locataire. Annulation de cette délibération.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - Redevance d'alimentation en eau - Délibération du service gestionnaire décidant sa facturation systématique aux propriétaires - Illégalité - Existence.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bastie
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Zupan

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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