Recherche de qui ont été rapportées par M. Fanachi dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 256614
...M. Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 février 2003, par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 février 2003, 218983
L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... ...M. Fanachi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2000 et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., épouse Y..., ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement de la magistrature, en date du 25 novembre 1999, rejetant son recours gracieux formé contre le tableau d'avancement de la magistrature établi au titre de l'année 1999, ensemble ledit...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 février 2003, 219869
36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, à Ducos 97224, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 26 juin 1997 du directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 février 2003, 219870
36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ... ...M. Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, à Ducos 97224, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note en date du 21 octobre 1997 du ministre de la justice, relative au fonctionnement des commissions...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 février 2003, 243170
...M. Fanachi...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 décembre 2001 par lequel le ministre de l'environnement a fixé le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 2003, 241653
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 2003, 243411
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyril X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la justice de ne pas reprendre son ancienneté professionnelle antérieure à sa nomination en qualité de magistrat pour l'accès au premier grade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 janvier 2003, 244681
27-03-03 EAUX - TRAVAUX - AMENAGEMENT DU LIT DES COURS D'EAU ET DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES... ...M. Fanachi...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2002 au secrétariat du Contentieux, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance n°s 020135 et 020137 du 14 mars 2002 par laquelle le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 31 octobre 2001 déclarant d'intérêt général les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 janvier 2003, 240544
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Fanachi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune des Abymes pour l'élection des conseillers municipaux ; 2° de rejeter la protestation de M. Eric Y... ; 3° de condamner M. Y... à lui verser...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 220915
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...M. Fanachi...Vu 1°, sous le n° 220915, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2000, présentée pour Mme Maryse X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement de la magistrature, en date du 31 janvier 2000, refusant son inscription au tableau d'avancement de la magistrature pour 1996 ;Vu 2°, sous le n° 236644, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...
