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| ...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 29 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA01428, la requête présentée par Maître Lucien Grandjean, avocat, pour la SARL SATEN dont le siège est 192, rue des Amandiers à Saint-Clément de Rivière 34980 représentée par sa gérante en exercice ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 92 03267 - 94 01007 en date du 23 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, considéré que ses conclusions indemnitaires dirigées contre la Société BCEOM étaient portées devant une juridiction incompétente...
...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 18 octobre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 99MA02073, la requête présentée par Maître Jean-Pierre Socrate, avocat, pour la Société Anonyme ALLIANZ dont le siège social est situé ... Le Pont 94220 ; La Société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95 04534 en date du 2 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1.643.620 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 février 1995, en réparation du préjudice qu'elle estime...
...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 14 août 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA01839, la requête présentée par la SCP d'avocats Ferran, Vinsonneau-Palies et Noy pour la COMMUNE DE MONTPELLIER représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 00907 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 28 juin 2000, d'une part, en ce qu'il a annulé l'article 2 d'un arrêté du maire de Montpellier prohibant toute consommation de boissons alcoolisées dans certains lieux publics et, d'autre part, en ce qu'il l'a...
...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 21 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00419, la requête présentée par Maître Jean-Louis Tixier, avocat, pour M. X... X, Y... Laurence X et M. B... X, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97 02992 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de La Londe-les-Maures soit reconnue responsable de l'accident survenu le 26 août 1995 à Z... Geneviève Y épouse X, leur épouse et mère, et à la condamnation de ladite commune...
...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 30 octobre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02286, la requête présentée par Maître Bruschi,, avocat, pour M. Abdennasser X, demeurant chez Mme Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99 01336 en date du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mai 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision précitée du 11 mai 1998 ; Classement CNIJ : 335-01-03 D Il...
...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée le 27 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02543, la requête présentée par Maître Muriel Tribouillois, avocat, pour M. Abdellah Y... demeurant chez M. Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00 3909 en date du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 21 février 2000, confirmée le 5 juillet 2000, refusant de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à obtenir qu'il soit enjoint...
