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19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 394708, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre et 14 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... F... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 195 à 205 de l'instruction fiscale " BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Champagne Jacques Defrance a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 d'une part et 2010 et 2011 d'autre part. Par un jugement n°s 1100952, 1200410 du 20 février 2014, le tribunal administratif, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Pantin Bobigny IPB a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison d'un ensemble immobilier dénommé "le Citrail" dont elle est propriétaire 110 B avenue du Général Leclerc à Pantin 93. Par un jugement avant-dire-droit n° 1107015 du 10 janvier 2013, le tribunal administratif a décidé de procéder à une mesure d'instruction. Par un jugement au fond n...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 227 638,25 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices que lui a causés le retard mis par le Gouvernement pour prendre le décret nécessaire à l'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2011 par lequel le président du conseil général du Cantal a mis fin à son détachement à compter du 11 janvier 2012, d'autre part, l'arrêté du 6 décembre 2011 par lequel le préfet du Cantal a procédé à sa radiation des cadres par limite d'âge à compter de la même date. Par un jugement n°s 1102385, 1102387 du 24 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 12LY02059 du 7 mai 2013, la cour administrative...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à leur verser une somme d'un montant global de 1 260 862 euros au titre de la perte de revenus liée à la cessation du paiement de la pension de retraite complémentaire qui était versée à M. B... par la société Groupe des assurances nationales au titre de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société. Par une décision n° 321278 du 31 mai 2010, le jugement de la requête de M. et Mme B... a été attribué au tribunal administratif de Paris. Par un jugement n...

...M. Etienne de Lageneste...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2013 et le 29 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Triname, dont le siège est situé 30, avenue Kléber à Paris 75116 ; la société Triname demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102782 du 5 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : M. C...A...et M. D...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Altenbach à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis à la suite des travaux de pose d'une canalisation d'assainissement. Par un jugement n° 1101987 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif n'a fait que partiellement droit à leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2013 et 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A...et...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : La SARL Papazian a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Cassis à lui verser la somme d'un million d'euros, avec intérêts légaux en réparation du préjudice subi du fait du non-renouvellement d'un bail commercial. Par un jugement n° 0902534 du 21 novembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA00338 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Papazian, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions...

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte à M. C...A...et à M. C... B... de quitter les parcelles de son domaine public qu'ils occupaient sans droit ni titre sur le site des Mattes du Paladon, d'y cesser toute activité agricole, de remettre en état ces parcelles et de l'autoriser à procéder d'office à leurs frais aux travaux de remise en l'état en cas d'inexécution...