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Recherche de qui ont été rapportées par M. Etienne de Lageneste dans la jurisprudence francophone

91 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 juin 2018, 408609

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1104936-1301055 du 19 novembre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15NT00766 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M. A...les...

France | 27/06/2018 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 juin 2018, 410436

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée l'Européenne d'embouteillage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a ét...

France | 27/06/2018 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 juin 2018, 412294

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée l'Européenne d'embouteillage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 , des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a ét...

France | 27/06/2018 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 juin 2018, 415764

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée l'Européenne d'embouteillage a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'un établissement situé à Donnery Loiret. Par un jugement nos 1403577, 1403589 du 23 juin 2015, le tribunal administratif a rejet...

France | 27/06/2018 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 mars 2018, 401542

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : Le gouvernement de la Polynésie Française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie Française, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, MM. B... et C...A...et a demandé à ce tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal dressé le 25 février 2014 constituaient la contravention prévue et réprimée par la délibération n° 2004-34 de l'assemblée territoriale du 12 février 2004, de condamner ces prévenus à lui verser l'amende prévue à cet effet et la somme de 70 975 447 francs CFP en réparation du dommage subi...

France | 23/03/2018 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 mars 2018, 401562

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Maysam France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007. Par un jugement n° 1311009 du 29 avril 2014, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements accordés en cours d'instance et rejeté le surplus de...

France | 23/03/2018 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 mars 2018, 403383

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : D'une part, M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997, au cours de laquelle il était célibataire. D'autre part, M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies, au nom de M.A..., avant leur mariage, et à leurs deux noms, après leur mariage, au titre de l'année 1998. Par un jugement nos 0406731...

France | 23/03/2018 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 mars 2018, 407413

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008. Par un jugement nos 0904531-1101084 du 20 septembre 2013, ce tribunal a réduit la cotisation supplémentaire due au titre de l'année 2005 et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Par un arrêt n° 13LY02945 du 12 novembre 2014, la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre l'article 2 de ce...

France | 23/03/2018 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 mars 2018, 407850

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI PB 12 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 dans les rôles de la commune de Puteaux Hauts-de-Seine à raison de locaux situés dans la " Tour Opus 12 ". Par un jugement n°s 1411944, 1411956, 1504877, 1504878 du 15 décembre 2016, ce tribunal, après avoir fixé la valeur locative foncière à retenir pour la détermination de la taxe...

France | 23/03/2018 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 mars 2018, 409606

...M. Etienne de Lageneste...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 avril, 27 juin, 28 juillet et 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation AJD - Maurice Gounon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 1er juillet 2015 au Bulletin officiel des finances publiques Bofip - impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-20-10-30 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la réponse du ministre de l'économie et des finances à une question écrite...

France | 23/03/2018 | 8ème chambre
 
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