La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Errera - page 55

335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -CAContrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits - Urgence absolue 1. 335-02,... ...M. Errera...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 24 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 décembre 1995 annulant son arrêté du 30 novembre 1993 prononçant l'expulsion de M. Antonio X... ; Vu les autres pièces du...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -CAFixation du pays de destination - Désignation d'un pays autre que celui... ...M. Errera...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 août 1999 prononçant la reconduite à la frontière de M. Ibrahim X... en tant que cet arrêté désignait le pays d'origine de l'intéress...

335-04-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Natale X..., demeurant 943, Super-Cannes à Vallauris 06220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la...

335-04-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 2000 et 30 mars 2001, présentés pour M. Calogero X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP Bouzidi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 19 734 F pour les frais que M. X... aurait exposés s'il n'avait pas obtenu le...

335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -CADemande de suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Condition d'urgence -... ...M. Errera...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance en date du 28 février 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'elle prononce la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février 2001 du préfet du Val d'Oise fixant l'Algérie comme pays de destination de l'expulsion de M. Abd...