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...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 3 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 19 B de l'unité territoriale de Paris a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... et, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1512658/3-2 du 27 janvier 2016, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à l'inspecteur...

...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la Guadeloupe du 9 mars 2012 autorisant la société Brink's Security Services à le licencier. Par un jugement n° 1500409 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX03164 du 8 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14...

...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder le bénéfice d'une retraite au titre du droit à pension proportionnelle, avec jouissance immédiate de ses droits à pension à compter du 1er décembre 2017. Par un jugement n° 1700128 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17PA03578 du 19 décembre 2017 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16/01841 du 29 juin 2017, enregistré au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 16 août 2017, la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Grenoble de la question de la légalité de la décision du 6 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Haute-Savoie a autorisé la société Papeteries du Léman...

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - APPRÉCIATION DE... ...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Haute-Savoie a autorisé la société Papeteries du Léman à le licencier ainsi que la décision du 10 mai 2013 par laquelle, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 14 novembre 2012, le ministre du travail, de l'emploi, de...

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - FONCTIONS D'UN SALARIÉ... ...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : La société Le Floch Dépollution a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, d'autre part, annulé la décision du 16 décembre 2014 de l'inspecteur du travail de la 9ème section de...

...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la maison de l'intercommunalité de Haute-Tarentaise à lui verser la somme de 5 622 euros avec intérêts au taux légal correspondant à la rémunération de durées de trajet entre les divers sites de l'école de musique intercommunale au sein de laquelle il a enseigné entre 2010 et 2013. Par un jugement n° 1303237 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'établissement public de coopération intercommunale à lui verser une somme de 2 896,02 euros avec intérêts au taux légal...

...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 5 septembre 2016 et 25 septembre 2017, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2016/07/2943 du 13 juillet 2016 du ministre des finances et des comptes publics relative aux mouvements sur les postes comptables de catégorie C1 pour le premier semestre 2017. Par une ordonnance n° 1606761-0 du 18 septembre 2018, enregistrée le 19 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille...

...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 octobre 2018 et le 22 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme A..., au titre des articles L. 761-1 du code de...

...M. Eric Thiers...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision de la présidente de l'université de Toulouse I Capitole du 2 juillet 2019 refusant son inscription en master 2 " droit notarial ", parcours formation notariale, et de la décision du 20 août 2019 par laquelle la présidente de l'université a retiré la décision du 2 juillet 2019 et a de nouveau refusé son inscription en master 2 " droit notarial ", et d'autre...