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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour la SAS CENTRE CHIRURGICAL AMBROISE PARE, dont le siège social est situé 25 boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine 92000, par Me Godet, avocat ; la SAS CENTRE CHIRURGICAL AMBROISE PARE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907748 du 30 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard et majorations...

...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Eisenbeth, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401815 du 30 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office du territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2014, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Keita, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401197 du 4 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2014, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 7 juillet 2014 sous le n° 1402125, en tant qu'il a annulé son arrêté du 28 janvier 2014 portant rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A... C..., faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays à destination duquel...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour l'EURL RESTAURANT SAINT-CYRILLE, représentée par son liquidateur, M. A...B..., demeurant..., par Me Labiny, avocat ; l'EURL RESTAURANT SAINT-CYRILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102332 du 12 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour la SARL ANIS, dont le siège social est situé 38 avenue Ginoux à Montrouge 92120, par Me Labiny, avocat ; la SARL ANIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100274 du 12 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Eric TOUTAIN...Vu I, la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, sous le n° 13VE02437, présentée pour la SA AIR DEPOUSSIERE STERILE LAMINAIRE, dont le siège social est situé 35/37 rue Baudin au Pré-Saint-Gervais 93310, par Me B... et MeA..., avocats ; la SA AIR DEPOUSSIERE STERILE LAMINAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206480 du 23 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 6 décembre 2013 et 21 novembre 2014, présentés pour Mme B...D..., demeurant..., par Me Fourcaut, avocat ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304851 du 18 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Boudjellal, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301411 du 13 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Bertrand, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401655 du 4 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays...