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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18LY02937
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Vertaizon a délivré à M. H...un permis d'aménager un lotissement de sept lots pour 1 575 m² de surface de plancher sur la parcelle cadastrée section AA n° 33. Par un jugement n° 1701885 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande. Procédure devant la...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...
335 Étrangers. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions de la préfète du Puy-de-Dôme du 23 mars 2017 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1700742 du 12 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet de l'Isère l'a assignée à résidence pour une durée de...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1305530 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 1800826 du 9 février 2018, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 avril 2018, Mme A..., représentée par Me Vray, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler cette...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Vermenton a délivré à M. D... un permis de construire pour l'extension du réfectoire de l'Abbaye de Reigny ainsi qu'un permis de démolir des sanitaires et deux murs extérieurs, dont l'un permettant de réaliser une ouverture, sur un terrain...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 24 février 2017 et le 6 mars 2018, la société ATAC, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Moirans a délivré à la SCI de la Gare de Moirans un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, portant sur une surface de...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées SAS Conceptions Urbaines a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 juin 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé un permis d'aménager un lotissement sur une parcelle cadastrée section ZH nos 139p et 140p, située chemin Sous le Château dans la commune d'Authezat. Par un jugement n° 1501377 du 31 janvier...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Eric SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 23 janvier 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1704476 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 novembre 2017, M. B...A...D...
