Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric Combes dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 février 2010, 311495
48-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. - RÈGLES D'ARRONDI. 48-02-01 Il résulte des dispositions... ...M. Eric Combes...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. Serge B tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308728
...M. Eric Combes...Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT AFIR DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire de régularisation ainsi que le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308729
...M. Eric Combes...Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT AFIR DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire de régularisation ainsi que le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308730
...M. Eric Combes...Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT AFIR DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire de régularisation ainsi que le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308731
...M. Eric Combes...Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT AFIR DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY EN YVELINES ET ORPHIN ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire de régularisation ainsi que le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308811
...M. Eric Combes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 avril 2007 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2009, 296195
...M. Eric Combes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 mai 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de la décision du 25 octobre 2002 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations agissant en qualité de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2009, 303577
...M. Eric Combes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 2004 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de prendre en compte dans le calcul de ses droits à pension le passage au 8ème échelon de son grade à compter du 23 avril 2003...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2009, 305312
...M. Eric Combes...Vu 1°, sous le n° 305312, le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé la décision du Premier ministre rejetant la demande de révision de sa pension militaire présentée par M. Amadou A pour la période du 1er janvier 1975 au 6 juillet 1998, lui a enjoint de procéder à la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2009, 305313
...M. Eric Combes...Vu 1°, sous le n° 305313, le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M Mohamed A, 1° après avoir décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant la demande de l'intéressé tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, en tant...
