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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2008, 295039

...M. Eric Berti... 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - DÉCHARGE SYNDICALE PARTIELLE - VERSEMENT D'UNE PRIME DE RENDEMENT - EXISTENCE RJ1. 36-07-09 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1er du décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 et de l'article 4 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, alors en vigueur, que le fonctionnaire territorial auquel est attribué une décharge partielle de service pour mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, au versement, sur la base d'un temps plein, des primes de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2008, 295994

...M. Eric Berti...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LES LABORATOIRES THERANOL DEGLAUDE, dont le siège est 72, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LES LABORATOIRES THERANOL DEGLAUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 mai 2006 du directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS rejetant ses recours gracieux dirigés contre les deux décisions du 3 février 2006 par...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 300145

...M. Eric Berti... 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. NOTATION. - COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - DROIT DU FONCTIONNAIRE DE DEMANDER LA RÉVISION DE LA NOTATION - CONSÉQUENCE - COMMUNICATION PRÉALABLE AU FONCTIONNAIRE DE LA NOTE CHIFFRÉE RJ1. 36-06-01 Lorsqu'elles sont saisies pour avis des tableaux d'avancement préparés par l'administration, les commissions administratives paritaires fonctionnent comme des commissions d'avancement. Il leur appartient de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents, compte tenu principalement de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 300332

...M. Eric Berti... 54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - SYNDICAT DE MÉDECINS GÉNÉRALISTES - DROIT D'OPPOSITION AUX AVENANTS À LA CONVENTION NATIONALE DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET DES MÉDECINS SPÉCIALISTES ART. L. 162-5 ET L. 162-15 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RJ1 - CONSÉQUENCE - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE UN ARRÊTÉ APPROUVANT UN AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE DES MÉDECINS SPÉCIALISTES. 54-01-04-02-02 Si un syndicat de médecins généralistes n'est en principe pas recevable...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 303854

...M. Eric Berti... 62-02-01-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. MÉDECINS. CONVENTION NATIONALE DES MÉDECINS - DROIT D'OPPOSITION AUX AVENANTS À LA CONVENTION NATIONALE DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET DES MÉDECINS SPÉCIALISTES - CONDITION - OPPOSITION MAJORITAIRE ARTICLES L. 4134-1 À L. 4134-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RJ1. 62-02-01-01-01 En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqu...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2008, 286775

...M. Eric Berti...Vu 1°, sous le n° 286775, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELIOSCOPIE, Compagnie Européenne d'Etude et de Recherche de Dispositifs pour l'Implantation par Laparoscopie, dont le siège est rue des Frères Lumière, BP 385 à Vienne 38217, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE HELIOSCOPIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2005 du ministre de la santé et des...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2008, 296578

...M. Eric Berti... 62-02-01-02 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. CHIRURGIENS-DENTISTES. - A PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRÊTÉ APPROUVANT UNE CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN TANT QU'IL MÉCONNAÎT CE PRINCIPE - B VALORISATION PAR LA CONVENTION MÉDICALE DES SOINS CONSERVATEURS ET CHIRURGICAUX PAR RAPPORT AUX SOINS PROTÉTHIQUES ET ORTHODONTIQUES - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - DIFFÉRENCE NON MANIFESTEMENT...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 292031

...M. Eric Berti...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, dont le siège est 37, boulevard de la Paix à Vannes cedex 56018 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. Thierry A, d'une part, annulé le jugement du 13 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 280935

...M. Eric Berti... 61-035 SANTÉ PUBLIQUE. PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - CONVENTION ENTRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DES PERSONNES DE DROIT PUBLIC OU PRIVÉ POUR L'INSTALLATION D'ÉQUIPEMENTS LOURDS - POSSIBILITÉ DE CONSENTIR UNE RÉDUCTION D'ACTIVITÉS POUR NE PAS COMPROMETTRE L'ACTIVITÉ DE MÉDECINS LIBÉRAUX - ABSENCE - CONSÉQUENCE - NULLITÉ DE LA CONVENTION. 61-035 Les dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique, dans leur rédaction alors applicable, soumettent notamment à autorisation administrative, en principe délivrée par le...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 297724

...M. Eric Berti... 55-03-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. - CONVENTION NATIONALE ENTRE LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DES SYNDICATS REPRÉSENTATIFS DES PHARMACIENS D'OFFICINE - A ILLÉGALITÉ DES STIPULATIONS FAISANT OBLIGATION AUX PHARMACIENS D'OFFICINE D'ADHÉRER À LA CONVENTION POUR OUVRIR AUX ASSURÉS SOCIAUX LE DROIT À LA PRISE EN CHARGE DES MÉDICAMENTS - B LÉGALITÉ DES SANCTIONS CONVENTIONNELLES - C ILLÉGALITÉ DE LA SUSPENSION, PAR LA CONVENTION, DE LA DISPENSE D'AVANCE DE FRAIS. 55-03-04 Convention nationale, conclue entre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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