Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Philippe dans la jurisprudence francophone

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête présentée par le PREFET DE L'ARDECHE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1995 ; le PREFET DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 1er avril 1994 par laquelle le PREFET DE L'ARDECHE a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eyuku X..., demeurant ... de Saint-Just appartement 24,, à Amiens 80000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 septembre 1994 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui accorder un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril et 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. Abdellah X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1993 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1993 et 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE SEMSAT dont le siège est : Espace Beethoven, Route des Lucioles, à Biot 06410 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 septembre 1993 qui, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé la délibération du 29 mars 1993 du conseil général des...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai et 7 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth de X..., demeurant ... ; Mme de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 mars 1994 rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Philibert Morbihan du 4 juillet 1990, qui a approuvé partiellement le plan...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES. ... ...M. Edouard Philippe...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1995, l'ordonnance du 7 février 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande dont il avait été saisi pour la SOCIETE ANONYME BERNARD TRAVAUX POLYNESIE, dont le siège social est au Center Vaima Plazza Haute, ... 98700 ; Vu la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-736 du 10 mai 1995, modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon pour le grade de capitaine ou assimilé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier et 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE Réunion ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé les actes par lesquels le maire de SaintPierre a signé des marchés négociés en vue de la réparation des dommages causés par le cyclone Feruga ; 2° de rejeter la...

335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoussaine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui accorder une autorisation de travail et contre la décision implicite du préfet de la Loire rejetant sa demande de carte de séjour...