Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Geffray dans la jurisprudence francophone

...M. Edouard Geffray...Vu la procédure suivante : La société Queen Air S.R.O., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 30 000 euros, a produit un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 25 juin 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformit...

01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 du Premier ministre pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE LIBRE APRIL, dont le siège est 14, rue des Panoyaux à Paris 75020 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE LIBRE APRIL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et...

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, dont le siège est 11-17, rue de l'Amiral Hamelin à Paris Cedex 16 75783 ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - LIBERTÉ... ...M. Edouard Geffray...Vu la décision en date du 6 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire droit sur la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, dont le siège est 74, avenue du Maine à Paris cedex 14 75682, représentée par son président directeur général en exercice, demandant au Conseil d'Etat d'une part...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la publication par les services du Conseil constitutionnel du « bilan de l'année 2004 » en tant qu'il ne mentionne pas certaines informations ; 2° d'enjoindre au secrétaire général du Conseil constitutionnel de corriger la page du site internet du Conseil constitutionnel relative au point 3, alinéa 1er, du bilan de l'année 2004 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 000 francs CFP au...

...M. Edouard Geffray...Vu l'ordonnance en date du 2 février 2005, enregistrée le 8 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Albert A ; Vu la requête, enregistrée le 8 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant chez M. Ntiomo B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 2004 par laquelle le directeur...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lamria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...

...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...

...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2005 et 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...