Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

167 résultats

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20 septembre 2017, 412205

...M. Edouard Geffray...Vu la procédure suivante : La société Queen Air S.R.O., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 30 000 euros, a produit un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 25 juin 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalit...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, 300458

...M. Edouard Geffray... 01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME VOIR DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉ D'ASSOCIATION ART. 11 - INCOMPATIBILITÉ AVEC LES STIPULATIONS DE LA CEDH DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELEVANT DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN, INTRODUITES PAR LA LOI DU 1ER AOÛT 2003, PRÉVOYANT LA RADIATION DU REGISTRE DES ASSOCIATIONS INSCRITES DE CELLES D'ENTRE ELLES N'EXERÇANT PLUS D'ACTIVITÉ ET N'AYANT PLUS DE DIRECTION...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, 301843

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE LIBRE APRIL, dont le siège est 14, rue des Panoyaux à Paris 75020 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE LIBRE APRIL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 98/34/CE du...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 298779

...M. Edouard Geffray... 01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION. - DÉCISION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 311-5 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CHARGÉE DE FIXER LE MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE - PRISE EN COMPTE DES PRATIQUES ILLÉGALES DE COPIE PRIVÉE, NOTAMMENT DES COPIES RÉALISÉES À PARTIR D'UNE SOURCE ILLICITEMENT ACQUISE - MÉCONNAISSANCE DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 311-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - EXISTENCE. 01-04-02-02 Il résulte des...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 304752

...M. Edouard Geffray... 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - LIBERTÉ D'EXPRESSION - LIBERTÉ DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS ART. 10 - VIOLATION - ABSENCE - REFUS DE COMMUNICATION, OPPOSÉ À UN JOURNALISTE, D'UNE BASE DE DONNÉES RELATIVE À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME FERROVIAIRE NATIONAL. 26-055-01 Le refus de communication, opposé à un journaliste, de la base de données CEZAR « Connaître l'évolution des zones à risques » de la société nationale des chemins de fer français, qui traite, par le recensement...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 02 juillet 2008, 275127

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la publication par les services du Conseil constitutionnel du « bilan de l'année 2004 » en tant qu'il ne mentionne pas certaines informations ; 2° d'enjoindre au secrétaire général du Conseil constitutionnel de corriger la page du site internet du Conseil constitutionnel relative au point 3, alinéa 1er, du bilan de l'année 2004 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 02 juillet 2008, 277348

...M. Edouard Geffray...Vu l'ordonnance en date du 2 février 2005, enregistrée le 8 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Albert A ; Vu la requête, enregistrée le 8 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant chez M. Ntiomo B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 2004 par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 02 juillet 2008, 291218

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lamria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2008, 284873

...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2008, 287104

...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2005 et 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.